Vous connaissez un commerçant qui aimerait utiliser Joyn ?​

Conditions

Généralités

Cette action est organisée par Joyn SA, dont le numéro d’entreprise est 0846.759.718 et dont le siège social est situé Avenue Fonsny 46, 1060 Saint-Gilles (près de Bruxelles).

Ci-après dénommé Joyn.

Le présent document fixe les modalités et les conditions de l’action, qui s’appliquent à l’action « Un mois de Joyn gratuit », décrites sur la page internet https://joyn.eu/fr-be/lp/connaissez-vous-des-commercants-de-votre-quartier-qui-aimeraient-egalement-utiliser-joyn/.

Il s’agit d’une action à durée indéterminée, mais Joyn se réserve le droit de suspendre cette action à n’importe quel moment de manière unilatérale.

Participation

Toute personne physique, majeure, domiciliée en Belgique et propriétaire et/ou exploitante d’un établissement ayant son siège social en Europe, peut participer à l’action en son nom ou au nom de son établissement (ci-après dénommée « participant ») Veuillez noter que l’action est uniquement ouverte aux personnes qui exploitent et/ou possèdent un établissement.

La participation doit toujours avoir lieu à titre personnel et ne peut en aucun cas impliquer plus d’une personne/ établissement participant, que ce soit dans un contexte organisé ou non, ou dans le cadre d’une association de droit ou de fait, ou coopérer de toute autre manière en vue d’accroître les possibilités de profit.

En participant à cette action, le participant accepte inconditionnellement toutes les conditions, ainsi que chaque décision prise par Joyn.

Joyn se réserve le droit d’exclure à tout moment de la participation, et donc de la possibilité de gagner un mois de Joyn gratuit, tout participant qui commet ou induit une erreur, une fraude et/ou une tromperie, ou qui est soupçonné d’être coupable de l’un des actes susmentionnés, ou qui, de toute autre manière, viole le présent règlement (ou l’une de ses dispositions) ou toute disposition légale applicable. Joyn ne peut en aucun cas être tenu responsable de cette situation. En outre, Joyn se réserve le droit d’intenter une action en justice.

Conditions de l’action

Pour pouvoir participer, le participant doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

  • La récompense tant pour le participant que le commerçant qu’il présente consiste en un mois d’utilisation gratuite de la plateforme Joyn. Pour recevoir le mois gratuit, le participant et le commerçant qu’il présente doivent souscrire un abonnement de minimum 12 mois chez Joyn.
  • Le participant doit compléter les données du commerçant (dont l’établissement se situe en Europe) à qui il souhaite présenter Joyn via le formulaire https://joyn.eu/fr-be/lp/connaissez-vous-des-commercants-de-votre-quartier-qui-aimeraient-egalement-utiliser-joyn/
  • Le commerçant que présente le participant ne doit pas encore avoir d’abonnement Joyn au moment de la communication de ses données et aucun autre établissement dont ce commerçant est co-propriétaire ne doit avoir eu un abonnement Joyn au cours des 12 derniers mois.
  • Le commerçant que présente le participant signe un contrat chez Joyn pour minimum 12 mois dans un délai de 90 jours.
  • Le participant bénéficie d’un mois gratuit par société qu’il présente, non par établissement. S’il présente un commerçant qui souscrit un abonnement Joyn pour plusieurs établissements, ce commerçant bénéficiera d’un mois gratuit pour chaque contrat (et donc pour chaque établissement), mais le participant ne recevra, lui, qu’un seul mois gratuit pour l’inscription de ce commerçant.

Responsabilité

En cas de force majeure ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté, Joyn se réserve le droit de modifier, de reporter, de réduire ou de mettre fin à tout ou partie de l’action ainsi que de changer le règlement et le prix à gagner. Les modifications seront notifiées par le site web sur https://joyn.eu/fr-be/lp/connaissez-vous-des-commercants-de-votre-quartier-qui-aimeraient-egalement-utiliser-joyn/ . Joyn ne peut être tenu responsable de cette situation.

Les erreurs d’impression, d’orthographe, de composition ou autres, les problèmes techniques ou autres liés à cette action ne peuvent être invoqués pour justifier une obligation ou une responsabilité quelconque de la part de Joyn. Joyn ne peut pas non plus être tenu responsable de tout problème technique susceptible d’empêcher la participation à l’action ou de tout problème technique susceptible d’empêcher le bon déroulement de l’action.

Il est de la responsabilité de chaque participant de s’assurer que les moyens techniques par lesquels il participe à l’action fonctionnent correctement.

Joyn ne peut pas non plus être tenu responsable de tout dommage résultant de la participation à l’action, sauf si cela est dû à une intention de la part de Joyn.

Traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel des participants est Joyn en tant que responsable du traitement.

Les données traitées concernent l’identification et les coordonnées.

Vos données personnelles seront traitées afin d’assurer l’enregistrement correct des participants et le bon déroulement de l’action, la possibilité de contacter les participants au sujet de leur éventuel gain, et de pouvoir traiter l’attribution du mois de Joyn gratuit de manière efficace.

La base juridique de ce traitement est qu’il est nécessaire pour la réalisation de votre participation à cette action.

La protection de vos données à caractère personnel est importante pour nous. Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger au mieux vos données à caractère personnel contre l’accès non autorisé, la perte, la destruction ou le vol.

Nous partageons vos données à caractère personnel uniquement avec nos collaborateurs ou fournisseurs et avec le commerçant participant.

Les participants ont un certain nombre de droits individuels en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 sur la protection des données :

  • nous contacter pour demander des informations sur les données que nous avons sur vous,
  • corriger toute donnée personnelle incorrecte que vous avez (éventuellement) fournie,
  • exporter vos données à caractère personnel à un tiers de votre choix,
  • bloquer ou limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans certaines circonstances,
  • faire supprimer vos données à caractère personnel dans la mesure où cette suppression est autorisée par le droit applicable.

Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous pouvez le faire en introduisant une demande par courrier électronique à notre DPO, Joyn, à l’adresse hello@joyn.be, en mentionnant clairement [PRIVACY] dans l’objet du courrier électronique. Lorsque vous nous contactez, veuillez mentionner spécifiquement les informations dont vous avez besoin ou le droit que vous souhaitez exercer. Afin de prévenir les abus ou les fraudes à l’identité, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires et/ou une preuve d’identité valable (telle qu’une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport). Une réponse à votre demande sera donnée dans le délai fixé par la loi applicable.

Si vous pensez que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de notre DPO ou vous pouvez également choisir de déposer votre plainte auprès del’autorité belge de protection des données.

Si un participant demande la suppression totale ou partielle de ses données à caractère personnel avant la fin de l’action, sa participation sera déclarée nulle et non avenue et il ne pourra prétendre à un prix. Pour une description plus détaillée de notre politique de protection de la vie privée, vous pouvez consulter notre site web à l’adresse https://joyn.eu/fr-be/declaration-de-confidentialite/ .

Dispositions finales

En participant à cette action, le participant accepte les dispositions ci-dessus. Si le participant n’est pas d’accord avec les modalités de l’action, sa participation n’est pas autorisée.

Le droit belge est applicable à cette action. Tout litige en découlant ou lié de quelque manière que ce soit à cette action et/ou à la demande sera soumis au tribunal compétent de Bruxelles, qui a une compétence exclusive.

Les parties tenteront néanmoins de régler tout litige à l’amiable avant de le soumettre à la juridiction compétente.

Ce règlement a été établi le 04-03-21.