Conditions générales du Commerçant

Les présentes conditions générales du Commerçant (les « Conditions du Commerçant ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre chaque client professionnel utilisant la Plateforme Joyn (le « Commerçant ») et Joyn4Local, société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé à Ilgatlaan 9 boîte 3, 3500 Hasselt, et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0665.683.284 (ci-après « Joyn »).

Joyn fournit une plateforme de fidélisation numérique qui permet aux Commerçants de mettre en place et de gérer des Programmes de fidélité et d’attribuer des Points et des Coupons à leurs clients.  

Les Conditions du Commerçant, ainsi que l’Accord de partage de données et tout document incorporé par référence, sont mis à la disposition du Commerçant. En créant un compte commerçant, en commandant ou en utilisant la Plateforme et les Services, le Commerçant confirme avoir reçu, lu et accepté les conditions de ces documents, et s’engage à s’y conformer.

Toute condition du Commerçant qui s’écarte des présentes Conditions générales du Commerçant, qui est en contradiction avec celles-ci ou qui les complète est exclue et ne s’applique pas, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit par Joyn. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales du Commerçant et une proposition écrite ou un accord spécifique signé par Joyn et le Commerçant, cet accord spécifique prévaut.

1 Définitions

1.1 

Dans les présentes Conditions générales du Commerçant, les termes commençant par une majuscule et non définis ailleurs dans les présentes Conditions générales du Commerçant ont le sens qui leur est donné dans le présent Article 1 (sauf si le contexte exige clairement qu’il en soit autrement) :

1. « Contrat » désigne le contrat juridiquement contraignant entre le Commerçant et Joyn, y compris les présentes Conditions générales du Commerçant et l’Accord de partage des données, tels que modifiés de temps à autre, ainsi que tout document incorporé par référence.
2. « Coupon » désigne un avantage ou un bénéfice direct (tel qu’une remise, un produit gratuit ou une offre spéciale) qu’un Commerçant met à la disposition d’un Client via la Plateforme.
3. « Clients » désigne les clients des Commerçants du réseau Joyn. Les clients accumulent des Points et/ou des Coupons lorsqu’ils achètent des produits ou des Services auprès de ces Commerçants et peuvent les utiliser conformément aux offres applicables.
4. « Données client » désigne toute donnée ou information relative aux clients du Commerçant qui est collectée, générée, consultée ou traitée de toute autre manière par le biais de la Plateforme ou en relation avec celle-ci, y compris les Données à caractère personnel au sens des lois applicables en matière de protection des données, ainsi que les données non personnelles
5. « Force majeure » désigne tout événement ou circonstance imprévisible échappant au contrôle raisonnable de Joyn qui empêche ou retarde l’exécution de l’une de ses obligations au titre du présent Contrat. Cela inclut les mesures gouvernementales, les restrictions légales, les conditions de marché défavorables, les catastrophes naturelles (telles que les inondations, les incendies, les tremblements de terre), les pandémies, les épidémies, la guerre, les troubles civils, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves ou les conflits sociaux, les retards ou intrusions sur le réseau, les cyberattaques, l’indisponibilité de ressources essentielles et les pannes d’ordinateurs, d’Internet ou de systèmes de télécommunications.
6. « RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
7. « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, qu’ils existent actuellement ou soient créés à l’avenir, dans tout pays ou juridiction du monde. Ces droits comprennent les droits enregistrés ou non, ainsi que tous les enregistrements, demandes et droits de demander l’enregistrement, toutes les extensions, réversions, réactivations et renouvellements de ces droits, et le droit de les obtenir ou de les faire valoir.
8. « Programme de fidélité » désigne une action de fidélisation, une promotion ou un système de récompenses mis en place par un Commerçant sur la Plateforme, qui détermine comment les clients peuvent gagner des Points et quelles récompenses ils peuvent obtenir en échangeant ces points.
9. « Commerçant Joyn » désigne la société qui conclut le Contrat, obtenant ainsi l’accès à la Plateforme Joyn et rejoignant le réseau Joyn.
10. « Compte de commerçant » désigne le compte créé par le Commerçant et activé par Joyn.
11. « Plateforme » désigne l’environnement numérique Joyn par lequel les Services sont fournis, y compris, sans s’y limiter, le site web Joyn, l’application Business, le Portail Business et toute carte de fidélité physique ou virtuelle ou interface similaire mise à la disposition du Commerçant.  
12. « Points » désigne les points de fidélité qui peuvent être crédités à un Client lorsqu’il achète des produits ou des Services chez un Commerçant, conformément au Programme de fidélité applicable de ce Commerçant.
13. « Services » désigne tous les Services que Joyn fournit au Commerçant en rapport avec la Plateforme Joyn conformément au Contrat, qui consistent à accorder des droits d’accès et d’utilisation, y compris les Services d’hébergement, de maintenance et d’assistance, et tout autre service similaire nécessaire au fonctionnement de la Plateforme

2 Activation du compte

2.1 

Pour accéder à la Plateforme, le Commerçant doit suivre la procédure d’inscription et accepter les présentes Conditions générales du Commerçant. Un Compte commerçant n’est activé qu’une fois que Joyn a approuvé l’inscription et confirmé l’activation. Joyn peut approuver ou refuser une demande d’inscription à sa seule discrétion, notamment pour des raisons juridiques, de conformité ou liées aux risques.

2.2 

Joyn peut approuver ou refuser une demande d’inscription à sa seule discrétion. Un compte commerçant n’est activé qu’une fois que Joyn a approuvé l’inscription, auquel cas Joyn confirme l’activation par courriel. Joyn peut refuser une demande d’inscription pour des raisons justifiées, par exemple en cas de conflit avec les politiques de gestion des risques de Joyn. Dans la mesure du possible, Joyn discutera de ce refus avec le Commerçant à l’avance ou lui en expliquera les raisons a posteriori.

3 Programme de fidélité et coupons

3.1

Chaque Commerçant est seul responsable de son Programme de fidélité sur la Plateforme, y compris des règles d’obtention et d’échange des points. Les points obtenus dans le cadre du Programme de fidélité d’un Commerçant ne peuvent être échangés que contre des récompenses proposées par ce Commerçant. 

3.2

Le commerçant peut proposer des Coupons via la Plateforme. Les coupons sont des avantages autonomes qui ne nécessitent pas l’utilisation de points et peuvent être distribués via la Plateforme, par courriel ou par d’autres canaux. Le commerçant est seul responsable de la détermination de la disponibilité, de la valeur, des conditions d’échange et de la période de validité de ses coupons.  

3.3

Si la coopération entre Joyn et le Commerçant prend fin avec un préavis, le Commerçant continuera d’honorer tous les points pendant un mois après la date de résiliation. Si la coopération prend fin immédiatement, sans préavis, le Commerçant devra fournir aux clients une compensation raisonnable correspondant à la valeur de leurs Points non utilisés. Le commerçant détermine la forme et la valeur de la compensation, à condition qu’elle soit raisonnable au regard de la valeur des points et du Programme de fidélité du Commerçant. Le commerçant reste seul responsable de l’octroi de cette compensation.

4 Droits d’accès et d’utilisation

 Sous réserve des présentes Conditions du Commerçant et du paiement en temps voulu de toutes les sommes dues, Joyn accorde au Commerçant un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et incessible d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser conformément à la documentation applicable et au Contrat. Ce droit d’accès et d’utilisation prend effet à la Date d’entrée en vigueur (telle que définie ci-dessous) et reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat, sauf suspension ou résiliation anticipée conformément au Contrat.

5 Restrictions d’utilisation

Sans l’autorisation écrite préalable de Joyn, le Commerçant ne doit pas, et ne doit permettre à quiconque de :

1. copier, adapter, traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme, ou sur tout droit de propriété intellectuelle ou information confidentielle de Joyn ;
2. céder, vendre, revendre, concéder en sous-licence, louer, donner en location, partager en temps partagé, distribuer ou transférer de toute autre manière à un tiers les droits accordés au Commerçant en vertu du présent Contrat ;
3. modifier, décompiler, procéder à une ingénierie inverse, désassembler ou, de toute autre manière, dériver ou tenter de dériver le code source ou les idées, algorithmes, structure ou organisation sous-jacents de la Plateforme, sauf lorsque cela est expressément autorisé par la loi applicable ;
4. utiliser la Plateforme pour générer des publicités par courrier électronique non sollicitées ou du spam ;
5. porter atteinte à l’intégrité ou aux performances de la Plateforme ou les perturber ;
6. tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou à ses systèmes ou réseaux connexes, ou effectuer des tests de pénétration non autorisés sur la Plateforme ;
7. utiliser la Plateforme d’une manière qui enfreigne les droits de propriété intellectuelle, les droits à l’image ou les droits à la vie privée d’un tiers, ou pour stocker ou transférer du contenu diffamatoire, calomnieux ou autrement illégal ;
8. utiliser tout processus automatique, électronique ou manuel à haut débit pour accéder, rechercher ou collecter des informations sur la Plateforme, y compris des robots, des araignées ou des scripts ; ou
9. modifier, supprimer ou masquer toute mention de droits d’auteur, tout filigrane numérique, toute mention de propriété ou toute autre mention incluse dans ou sur la Plateforme.

6 Obligations du Commerçant

6.1

Le commerçant doit :

1. informer clairement les Clients de tout Programme de fidélité qu’il propose, y compris les conditions applicables, et traiter toutes les questions des Clients relatives à son propre Programme de fidélité de manière professionnelle et dans les meilleurs délais ;
2. s’assurer que chaque Client éligible reçoive le nombre correct de Points ainsi que les récompenses ou Coupons applicables, conformément aux conditions du Programme de fidélité actif du Commerçant ;
3. honorer tous les Points, récompenses et Coupons valides présentés par les Clients, sauf si le Client ne remplit pas les conditions clairement énoncées dans le Programme de fidélité ;
4. concevoir et gérer son Programme de fidélité de manière équitable, transparente et cohérente, et éviter les conditions d’obtention ou d’échange qui sont purement symboliques, trompeuses ou impossibles à remplir par les clients dans la pratique ;
5. utiliser la Plateforme de manière active et continue pendant toute la durée du Contrat ;
6. s’assurer que les Clients sont en mesure d’utiliser la Plateforme afin d’accumuler et d’échanger des Points ou des Coupons pendant les heures d’ouverture normales du Commerçant ; 
7. s’assurer que tout appareil utilisé par le Commerçant pour permettre au client d’utiliser la Plateforme (tel qu’une tablette) est opérationnel et raisonnablement accessible aux clients pendant les heures d’ouverture normales du Commerçant ;
8. lorsqu’il utilise sa propre tablette ou son propre appareil, fournir un appareil fonctionnant sous un système d’exploitation pris en charge et à jour, et le maintenir en bon état de fonctionnement, y compris en procédant à des réparations, à l’entretien ou au remplacement en temps opportun lorsque cela est nécessaire ;
9. installer les mises à jour et suivre toutes les instructions raisonnables fournies par Joyn concernant la Plateforme, y compris l’installation de nouvelles versions, de correctifs ou de remplacements nécessaires à la compatibilité ou au bon fonctionnement ;
10. utiliser la Plateforme uniquement conformément au Contrat et à la documentation applicable, et s’abstenir d’utiliser la Plateforme de toute manière susceptible de nuire aux Clients ou de porter atteinte à la réputation de Joyn ;
11. coopérer de manière raisonnable avec Joyn afin de faciliter la bonne prestation des Services, notamment en répondant aux demandes d’informations, en fournissant des données exactes lorsque cela est nécessaire et en informant Joyn sans délai de tout problème affectant la Plateforme ;
12. se conformer à toutes les lois et réglementations applicables relatives à son activité et à son utilisation de la Plateforme, et rester seul responsable de s’assurer que son Programme de fidélité, ses pratiques en matière de Données client et ses interactions avec les Clients sont conformes à la législation en matière de consommation, de confidentialité, de commerce et de fiscalité ;
13. être seul responsable de s’assurer que toute communication envoyée aux Clients via la Plateforme est conforme aux lois applicables en matière de marketing et de protection des données, y compris les exigences en matière de consentement ;
14. ne pas utiliser la Plateforme de manière abusive, en perturber le fonctionnement, manipuler ou déformer les soldes de Points ou les avantages de fidélité, ni adopter un comportement susceptible de nuire à Joyn, aux Clients ou à l’intégrité du réseau Joyn ;
15. informer ses clients avant la résiliation du Contrat de cette résiliation et les avertir clairement que les Points ou les Coupons peuvent expirer, être perdus ou ne plus pouvoir être échangés. Le Commerçant reste seul responsable de toutes les communications, questions ou réclamations des clients à ce sujet.
16. garder à tout moment à jour et complètes toutes les coordonnées, les informations de facturation, l’adresse de l’entreprise et les données relatives à la TVA, et informer immédiatement Joyn de tout changement.

6.2

Le commerçant est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de toutes les identifiants de compte ainsi que de toutes les activités menées via son Compte. Le commerçant doit informer Joyn sans délai de tout accès ou utilisation non autorisé, avéré ou présumé. Joyn peut se fier à toute instruction ou information soumise via les identifiants attribués au Commerçant, sans enquête supplémentaire, et toute utilisation de ces identifiants, qu’elle soit autorisée ou non par le Commerçant, se fait aux risques et périls exclusifs du Commerçant. Le commerçant doit indemniser et dégager Joyn de toute responsabilité en cas de réclamations, procédures, pertes et dommages liés à l’utilisation, à l’utilisation abusive ou à l’utilisation non autorisée des identifiants de son Compte.

6.3

Le Commerçant est tenu de veiller à ce que son personnel et ses Sous-traitants respectent le présent Contrat. Le Commerçant s’engage à défendre, à dégager de toute responsabilité et à indemniser Joyn et ses Sous-traitants contre toute réclamation découlant d’une violation du présent Contrat par le personnel ou les Sous-traitants du Commerçant.

7 Obligations de Joyn

7.1

Joyn fournira les Services en s’efforçant de faire de son mieux et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour s’assurer que la Plateforme est accessible et fonctionne de manière stable. Joyn ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni un fonctionnement sans erreur, ni que la Plateforme répondra aux exigences spécifiques du Commerçant.

7.2

Joyn peut temporairement désactiver ou limiter l’accès à la Plateforme afin de résoudre des problèmes, d’effectuer de la maintenance ou de mettre en œuvre des mises à jour. Dans la mesure du possible, Joyn annoncera à l’avance les opérations de maintenance programmées via la Plateforme et effectuera ces travaux en dehors des heures d’ouverture normales du Commerçant.

7.3

Le Commerçant peut consulter les Données client via le Portail commerçant. Joyn ne mettra les Données client à disposition ou ne les exportera que sur demande explicite du Commerçant et en stricte conformité avec l’Accord de partage des données.

8 Gestion de la Plateforme

8.1

Joyn peut modifier la Plateforme, y compris sa conception, ses fonctionnalités, son fonctionnement et les technologies sous-jacentes, à tout moment. Ces modifications peuvent inclure des changements requis pour des raisons techniques, opérationnelles, de sécurité ou réglementaires. Joyn ne garantit pas la disponibilité continue d’une caractéristique ou d’une fonctionnalité spécifique, mais déploiera des efforts raisonnables pour éviter tout impact négatif significatif sur l’utilisation de la Plateforme par le Commerçant.

8.2

À la demande de Joyn, le Commerçant doit installer les mises à jour, suivre les instructions techniques et mettre en œuvre les modifications requises pour assurer la compatibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Les mises à jour peuvent inclure de nouvelles versions, des correctifs, des remplacements ou des modifications de configuration.

9 Assistance et réclamations

9.1

Pour toute question ou tout problème concernant la Plateforme ou les Services, le Commerçant doit d’abord consulter les ressources d’assistance disponibles sur la page d’assistance de Joyn à l’adresse . Si le problème ne peut être résolu via la page d’assistance, le Commerçant peut contacter le service client de Joyn par courriel à l’adresse hello@joyn.be ou par téléphone. Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (CET), à l’exception des jours fériés belges et des jours fériés de remplacement. Joyn mettra tout en œuvre pour traiter et répondre aux demandes d’assistance dans les meilleurs délais.

9.2

Le Commerçant doit notifier à Joyn toute réclamation relative à la Plateforme ou à la fourniture des Services dans les huit jours calendaires suivant le moment où le Commerçant a pris connaissance, ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance, du problème. Les réclamations doivent être soumises par courriel à hello@joyn.be ou par téléphone en utilisant le numéro du service client de Joyn. Toute action en justice engagée par le Commerçant concernant la Plateforme ou les Services doit être introduite dans les six mois suivant la notification de la réclamation à Joyn. Passé ce délai, le Commerçant perd tout droit de réclamation concernant cette affaire.

9.3

Joyn fournit la Plateforme uniquement en tant qu’infrastructure technique de fidélisation et n’est pas responsable des litiges entre le Commerçant et ses Clients. Joyn n’est pas responsable de la livraison, de la qualité, des performances, de la légalité, des prix ou de tout autre aspect des biens ou services que le Commerçant fournit à ses Clients, ni des problèmes ou dommages causés par le Commerçant, y compris tout manquement au Programme de fidélité du Commerçant ou à ses engagements envers ses Clients. Toute réclamation ou tout litige initié par un Client concernant les biens, les Services, le Programme de fidélité, les Points, les récompenses ou les Coupons du Commerçant doit être traité directement par le Commerçant, qui reste seul responsable de ces questions.

10 Prix et paiement

10.1

Le Commerçant peut consulter à tout moment les prix les plus récents sur le site web de Joyn. Joyn facture périodiquement le Commerçant pour l’utilisation de la Plateforme et des Services. Les factures sont envoyées par courriel et sont payables dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation. Toute réclamation concernant une facture doit être soumise par écrit dans les quatorze jours calendaires suivant la date de facturation ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

10.2

Le Commerçant ne peut payer que par prélèvement automatique (prélèvement SEPA) ou par carte de crédit. Des frais fixes de 7,50 EUR s’appliquent en cas de prélèvement refusé. Tous les montants sont payables sans aucun droit de compensation ou de demande reconventionnelle et sans aucune déduction, sauf si la loi l’exige. Si une retenue est légalement requise, le Commerçant devra payer tout montant supplémentaire nécessaire pour garantir que Joyn reçoive le même montant net. Tous les prix s’entendent hors TVA et hors autres taxes applicables, qui seront ajoutées à la facture.

10.3

Si le Commerçant ne paie pas dans les délais, Joyn peut suspendre l’accès à la Plateforme et la fourniture des Services. Tous les montants impayés deviennent immédiatement exigibles et payables. Si le Commerçant ne paie toujours pas après un rappel, une indemnité contractuelle de quinze pour cent du montant principal, avec un minimum de 25 EUR, sera ajoutée. Si Joyn doit engager une procédure judiciaire, une indemnité contractuelle supplémentaire de dix (10) pour cent plus 40 EUR s’applique conformément à la réglementation en vigueur. Les intérêts moratoires légaux prévus par la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales courent automatiquement à compter de la date de la mise en demeure. Joyn peut confier toute facture impayée à une agence de recouvrement, auquel cas le Commerçant supportera l’intégralité des frais de recouvrement, des frais administratifs et des intérêts légaux ou contractuels y afférents. Le Commerçant supportera également tous les frais d’exécution judiciaires et extrajudiciaires engagés par Joyn.

10.4

Si le Contrat se poursuit pendant plus d’un an, les prix de la Plateforme et des Services sont indexés annuellement à compter du premier anniversaire de la Date d’entrée en vigueur. Le prix indexé (P₁) est calculé comme suit, où P₀ est le prix initial, I₀ est la valeur de l’indice Agoria Digital au début du Contrat, et I₁ est la valeur du même indice au moment de la révision : P₁ = P₀ × [((I₁ / I₀) × 0,8) + 0,2]. Quatre-vingt pour cent du prix est soumis à l’indexation et vingt pour cent reste fixe.

10.5

Sauf pendant les trois premiers mois suivant l’activation, Joyn peut également réviser les prix moyennant un préavis écrit d’un mois si Joyn peut démontrer des changements exceptionnels du marché supérieurs à deux (2) pour cent, tels que des augmentations substantielles des éléments de coût, des fluctuations monétaires ou des obligations de redevances plus élevées. Les ajustements de prix doivent être proportionnels aux augmentations de coûts sous-jacentes et ne sont jamais appliqués rétroactivement. Si un ajustement de prix entraîne une augmentation de plus de vingt (20) pour cent par rapport au prix alors applicable, le Commerçant peut résilier le contrat avec effet à compter de la Date d’entrée en vigueur du prix ajusté.

11 Durée et résiliation

11.1 Durée

1. Le Contrat entre en vigueur à la première des dates suivantes : (a) la date de début indiquée dans le contrat envoyé au Commerçant lors de la confirmation du Contrat ; ou (b) la date à laquelle cinq Clients distincts ont effectué une transaction via la Plateforme Joyn. La première de ces dates est la « Date d’entrée en vigueur ».
2. Le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) an et est automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un an, sauf si l’une des Parties notifie par écrit sa résiliation au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours.  

11.2 Résiliation

1. Le commerçant peut résilier le présent contrat pour motif valable par notification écrite adressée à Joyn si Joyn commet une violation substantielle du présent contrat et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite du Commerçant précisant la violation et exigeant qu’il y remédie. Toute résiliation pour convenance par le Commerçant est exclue.  
2. Tout avis de résiliation émanant du Commerçant doit être soumis via le formulaire de résiliation disponible à l’adresse  http://joyn.be/stop . Les avis envoyés par le Commerçant par courriel ou par courrier postal ne sont pas acceptés. Les montants déjà versés ne sont pas remboursés en cas de résiliation par le Commerçant.
3. Joyn peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat en informant le Commerçant si celui-ci :
   • (a)
     commet une violation substantielle du présent Contrat et ne remédie pas à cette violation dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’envoi par Joyn d’un premier avis écrit lui demandant d’y remédier. Si la violation n’est pas corrigée dans ce délai de quinze (15) jours, Joyn peut envoyer un deuxième rappel écrit accordant au Commerçant un délai supplémentaire de cinq (5) Jours ouvrables pour y remédier. Si la violation n’est toujours pas corrigée à l’issue de ce délai supplémentaire de cinq (5) Jours ouvrables, Joyn peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat. Tout (i) manquement du Commerçant à effectuer un paiement à l’échéance prévue par le Contrat et (ii) violation de l’Article 6 des présentes Conditions du Commerçant constituera une violation substantielle ; ou 
   • (b)
     est soumis à une procédure d’insolvabilité, de redressement judiciaire, de faillite ou à toute procédure équivalente en vertu du droit applicable, ou se trouve dans un état de cessation durable de paiements ou de difficultés financières attesté par une incapacité ou un refus de s’acquitter de ses obligations de paiement en vertu du présent Contrat à leur échéance ; (ii) est déclaré en faillite, est dissous ou est placé sous le contrôle d’un curateur, d’un liquidateur, d’un administrateur provisoire, d’un représentant désigné par le tribunal ou de tout autre professionnel de l’insolvabilité ; ou (iii) cesse définitivement ses activités commerciales, y compris à la suite d’une résolution de dissolution ou d’une annonce publique de la cessation de la totalité ou de la quasi-totalité de ses opérations, sauf dans le cadre d’une restructuration solvable, d’une fusion, d’une acquisition ou de toute autre réorganisation d’entreprise de bonne foi.

11.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit : (a) le Compte Marchand est immédiatement désactivé, et l’accès du Marchand à la Plateforme et aux Données Client est bloqué ; (b) le Commerçant peut demander l’exportation des Données client disponibles dans les trois mois suivant la résiliation en envoyant un e-mail à hello@joyn.be ou via le formulaire accessible à l’adresse http://joyn.be/export-request , après quoi aucune autre donnée ne sera fournie ; et (c) tous les droits et licences accordés au Commerçant en vertu du Contrat prennent fin immédiatement.

12 Droits de propriété intellectuelle

12.1

Joyn est et restera l’unique propriétaire et titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, y compris tous les logiciels sous-jacents, la documentation, les bases de données, les conceptions, les logos, les mises à jour, les modifications et les œuvres dérivées, qu’ils aient été développés à la demande ou avec la contribution du Commerçant ou non. À l’exception des droits d’utilisation limités expressément accordés dans le présent Contrat, aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé, transféré ou concédé sous licence au Commerçant. Le Commerçant s’engage à ne prendre aucune mesure qui enfreigne, déforme, modifie, épuise ou mette autrement en danger les droits de propriété intellectuelle de Joyn ou de ses fournisseurs, ou tout autre droit de propriété lié à la Plateforme.

12.2

Pendant toute la durée du Contrat, le Commerçant accorde à Joyn une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et non cessible lui permettant d’utiliser le nom commercial, les marques de commerce, les marques de service, logos et autres éléments de marque à des fins de marketing et de communication propres à Joyn, tels que les inscriptions sur le site web de Joyn et dans d’autres supports marketing et publicitaires, afin de démontrer l’expérience de Joyn en matière d’ , ainsi que pour une utilisation dans les systèmes de données internes de Joyn. Aucune disposition de la présente clause ne transfère à Joyn la propriété des droits de propriété intellectuelle du Commerçant.

12.3

Le Commerçant ne doit enregistrer ni demander l’enregistrement d’aucune marque, d’aucun nom commercial, d’aucun nom de domaine ou d’aucune autre désignation qui soit identique ou susceptible de prêter à confusion avec les signes distinctifs de Joyn dans quelque juridiction que ce soit. Le Commerçant ne doit pas contester ni remettre en cause les marques, noms ou autres désignations de Joyn, ni aider un tiers à le faire. Le Commerçant ne doit pas supprimer, masquer ou modifier les noms commerciaux, marques, mentions de propriété ou références à Joyn figurant sur la Plateforme ou en rapport avec celle-ci, ni prendre aucune mesure susceptible de donner une image trompeuse de la propriété de la Plateforme par Joyn.

13 Déclarations et garanties

Le Commerçant déclare et garantit ce qui suit : (a) il est une entité dûment constituée et valablement existante en vertu du droit applicable ; (b) il dispose de tous les pouvoirs et de toute l’autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat et s’acquitter de ses obligations en vertu de celui-ci sans enfreindre aucun autre contrat ni aucune loi applicable ; (c) la conclusion et l’exécution du présent Contrat ont été dûment autorisées et ne sont pas en conflit avec ses documents constitutifs ou tout contrat auquel il est lié ; (d) il ne fait pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité, de redressement judiciaire ou de faillite, n’est pas en état de cessation durable de paiements, n’est pas sous le contrôle d’un administrateur judiciaire, et n’a pas connaissance de circonstances susceptibles de conduire à de telles procédures ; et (e) il se conforme de manière substantielle à l’ensemble de la législation applicable.

14 Clauses de non-responsabilité et garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, la Plateforme et les Services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Joyn ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie et n’impose aucune condition de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie d’adéquation à un usage particulier, de qualité satisfaisante, d’intégration système, d’exactitude des données ou des résultats pouvant être obtenus par l’utilisation de la Plateforme ou des Services. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, Joyn ne garantit pas que : (a) la Plateforme ou les Services seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou que tout défaut sera corrigé dans un délai donné ; (b) la Plateforme ou les Services seront exempts de virus, de logiciels malveillants ou d’autres composants nuisibles, ou qu’ils seront fournis en temps opportun, de manière complète ou sans défaut ; ou (c) les informations accessibles via la Plateforme ou les Services seront complètes, exactes, correctes ou non trompeuses.

15 Responsabilité

15.1

Chaque Partie prendra des mesures raisonnables pour limiter toute perte, tout dommage, tout coût ou toute dépense qu’elle pourrait subir du fait du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, y compris toute violation commise par l’autre Partie.

15.2

Joyn ne sera responsable que des dommages prévisibles subis par le Commerçant qui sont la conséquence immédiate, directe et exclusive d’une action ou d’une omission imputable à Joyn dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. Joyn ne peut être tenue responsable, que ce soit contractuellement ou autrement, de l’arrêt ou du remplacement d’une ancienne version de la Plateforme, à condition que les fonctionnalités essentielles des Services restent disponibles.

15.3

Le Commerçant est seul responsable du respect de toutes les réglementations applicables à ses activités professionnelles et de l’évaluation de la possibilité d’utiliser les Services sans enfreindre ces réglementations. Toutes les conséquences résultant du non-respect de ces réglementations par le Commerçant seront supportées exclusivement par ce dernier, qui devra indemniser et dégager Joyn de toute responsabilité à l’égard de tout dommage, réclamation ou coût encouru par Joyn du fait de ce non-respect.

15.4

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucune des Parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou liés à la confiance, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la théorie de responsabilité invoquée. Ces dommages exclus comprennent la perte de revenus, la perte de bénéfices, la perte d’économies anticipées, la perte d’activité ou de biens, la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation, la perte d’opportunité, la perte ou la corruption de données ou d’autres informations, ainsi que le coût d’acquisition de biens ou de services de substitution.

15.5

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de préjudice corporel, la responsabilité globale de Joyn au titre du Contrat, quelle qu’en soit la base juridique (y compris le contrat, la loi, l’équité, la responsabilité délictuelle ou la négligence), ne dépassera pas cent pour cent (100 %) des montants versés par le Commerçant à Joyn au cours des six mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

15.6

Les Parties excluent expressément l’application de l’Article 6.3, §§ 1 et 2 du Code civil belge au profit de Joyn. En conséquence, Joyn et ses agents, Sous-traitants, administrateurs, employés, mandants et autres représentants n’encourront aucune responsabilité extracontractuelle envers le Commerçant pour les réclamations découlant de ou liées à l’exécution du Contrat.

16 Force majeure

Joyn n’est pas responsable de tout retard ou manquement à ses obligations au titre du présent Contrat dans la mesure où ceux-ci sont causés par un cas de force majeure. Joyn en informera le Commerçant dès que cela sera raisonnablement possible. Chaque Partie supporte ses propres frais, pertes et dommages résultant d’un cas de force majeure. Si un cas de force majeure empêche Joyn d’exécuter ses obligations principales pendant trois (3) mois ou plus, Joyn peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite.

17 Indemnisation

17.1

Si un tiers intente ou menace d’intenter une action en justice alléguant que la Plateforme ou tout contenu fourni par Joyn porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, le Commerçant en informera sans délai Joyn par écrit. Joyn aura le droit exclusif de diriger la défense, le règlement et la résolution de cette action, et tiendra le Commerçant informé de toute évolution significative. Le Commerçant pourra participer à la procédure à ses propres frais et coopérera raisonnablement avec Joyn.

17.2

À la demande de Joyn, le Commerçant cessera immédiatement toute utilisation de l’élément de la Plateforme présumé contrefait. Si le Commerçant ne s’y conforme pas, Joyn pourra résilier le Contrat avec effet immédiat sans aucune obligation de verser une indemnité ou une compensation.

17.3

Si la Plateforme ou une partie de celle-ci fait l’objet, ou est susceptible selon l’avis raisonnable de Joyn de faire l’objet, d’une réclamation pour contrefaçon, Joyn peut, à sa discrétion et à ses propres frais : (a) modifier ou remplacer l’élément concerné par un équivalent non contrefaisant offrant sensiblement les mêmes fonctionnalités ; (b) obtenir les droits nécessaires auprès du tiers concerné afin de permettre la poursuite de l’utilisation ; ou (c) résilier le Contrat avec effet immédiat et rembourser au Commerçant la Partie proportionnelle des frais prépayés correspondant à la durée restante. Ces recours constituent le seul et unique recours du Commerçant, ainsi que l’intégralité de la responsabilité de Joyn, en ce qui concerne toute réclamation pour contrefaçon de propriété intellectuelle par un tiers.

17.4

Le Commerçant s’engage à indemniser et à dégager Joyn de toute responsabilité à l’égard de toutes les réclamations, demandes, actions, procédures, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) toute violation du Contrat par le Commerçant ; (b) tout acte ou omission négligent, fautif ou frauduleux du Commerçant ; (c) toute fausse déclaration faite par le Commerçant ; ou (d) toute réclamation de tiers résultant de l’utilisation par le Commerçant de la Plateforme, de son Programme de fidélité , de ses relations avec les Clients ou de ses activités professionnelles. Cette indemnisation s’applique pendant la durée du Contrat et après sa résiliation.

18 Protection des données

Les Parties reconnaissent qu’elles agissent toutes deux en tant que Responsables du traitement des Données client qui constituent des Données à caractère personnel au sens du RGPD et qui sont traitées via la Plateforme Joyn, dans la mesure où chacune des Parties détermine séparément les finalités et les moyens essentiels de ce traitement. Les responsabilités respectives de Joyn et du Commerçant en matière de conformité au RGPD et aux autres lois applicables en matière de protection des données sont définies dans l’Accord de partage des données, qui fait partie intégrante du Contrat.

19 Divers

19.1 

Interprétation. La version anglaise des présentes Conditions du Commerçant prévaut. Les références à « par écrit » incluent les courriers électroniques. Les expressions telles que « inclure » ou « par exemple » signifient « sans limitation ».

19.2

Relation entre les Parties. Aucune disposition du présent Contrat ne crée de coentreprise, de partenariat, d’association, de mandat ou de relation de travail entre les Parties. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte et reste seule responsable de la direction, de la supervision et de la rémunération de son personnel. Aucune des Parties ne peut prétendre avoir le pouvoir de lier l’autre Partie, sauf disposition expresse contraire du présent Contrat.

19.3

Intégralité de l’accord. Le présent accord constitue l’intégralité de l’entente entre les Parties et remplace toutes les communications, ententes, promesses, déclarations, garanties et accords antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.

19.4

Modification. Joyn peut modifier unilatéralement les présentes Conditions du Commerçant. Joyn informera le Commerçant de toute modification par notification sur son site web, sur la Plateforme ou par communication directe. Les modifications proposées prennent effet un mois après cette notification, à moins que le Commerçant n’informe Joyn par écrit avant la Date d’entrée en vigueur qu’il n’accepte pas les changements. Si le Commerçant s’oppose à la modification, il peut résilier le Contrat avec effet à compter de la date à laquelle la modification aurait pris effet. Les montants déjà versés ne sont pas remboursables. Si le Commerçant ne s’oppose pas avant la Date d’entrée en vigueur et continue d’utiliser les Services après cette date, il est réputé avoir accepté les Conditions générales modifiées.

19.5

Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, elle sera interprétée, dans la mesure du possible, de manière à la rendre valide et applicable. Si cela n’est pas possible, elle ne s’appliquera que dans la mesure permise par la loi, ou sera supprimée dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité du reste du Contrat. Les Parties remplaceront toute disposition invalide par une disposition valide qui reflète le plus fidèlement possible l’intention initiale. Un tribunal compétent peut procéder à une telle révision.

19.6

Sous-traitance. Joyn peut sous-traiter l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat. Joyn reste pleinement responsable des actes et omissions de ses Sous-traitants comme s’il s’agissait des siens, sous réserve des limitations et exclusions de responsabilité prévues dans le présent Contrat.

19.7

Cession. Le Commerçant ne peut céder ou transférer le Contrat, ni aucun de ses droits ou obligations en vertu de celui-ci, sans le consentement écrit préalable de Joyn. Si le Commerçant cède son activité à un tiers, il doit s’assurer que le Contrat est également transféré ; à défaut d’un tel transfert, le Commerçant reste lié par le Contrat. Joyn peut céder ou transférer le Contrat, ou l’un de ses droits ou obligations, à une société affiliée ou à toute entité remplaçante qui acquiert ou poursuit les activités concernées de Joyn.

19.8

Renonciation. Le fait que Joyn n’exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours ne vaut pas renonciation à ce droit ou à ce recours. Un exercice unique ou partiel n’empêche pas un exercice ultérieur. Les droits et recours sont cumulatifs et non exclusifs, sauf indication contraire expresse. Toute renonciation doit être formulée par écrit, à l’exclusion des courriers électroniques, signée par un représentant autorisé de Joyn et doit porter spécifiquement sur l’objet de la renonciation.

19.9

Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat est régi par le droit belge. Les Parties mettront tout en œuvre pour résoudre les litiges à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d’Anvers, division de Hasselt, sauf disposition contraire de la loi impérative.