{"id":21577,"date":"2020-11-25T22:09:42","date_gmt":"2020-11-25T22:09:42","guid":{"rendered":"https:\/\/joyn.eu\/conditions-generales\/"},"modified":"2025-04-04T14:50:49","modified_gmt":"2025-04-04T14:50:49","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/legal\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"21577\" class=\"elementor elementor-21577 elementor-20436\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-c017499 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"c017499\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\" data-settings=\"{&quot;background_background&quot;:&quot;classic&quot;}\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-71157ac\" data-id=\"71157ac\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-6a8dd7d elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"6a8dd7d\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales entre (1) Joyn4Local SA, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, \u00e9tablie \u00e0 Ilgatlaan 9 box 3, 3500 Hasselt, portant le num\u00e9ro de TVA BE 0665.683.284, (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab nous \u00bb ou \u00ab JOYN \u00bb) et (2) les clients B2B (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Commer\u00e7ant \u00bb).<\/p><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (et, conjointement, avec le contrat de co-responsable (joint controller) de JOYN en annexe, le \u00ab Contrat \u00bb) r\u00e9gissent l\u2019utilisation par le Commer\u00e7ant du logiciel d\u2019entreprise de JOYN et les services qui y sont li\u00e9s.<\/p><p>Les conditions divergentes, contradictoires ou suppl\u00e9mentaires du Commer\u00e7ant, m\u00eame si reconnues, ne font pas partie du Contrat, \u00e0 moins que leur validit\u00e9 n\u2019ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue. En cas de conflit ou d\u2019incoh\u00e9rence entre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et celles d\u2019une offre individuelle ou d\u2019un contrat sp\u00e9cifique \u00e9tabli et convenu par JOYN, les conditions de ce dernier pr\u00e9valent.<\/p><p>La nullit\u00e9 d\u2019une clause des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou son incompatibilit\u00e9 avec l\u2019ordre public ou des dispositions de droit imp\u00e9ratif n\u2019aura aucune incidence pour la validit\u00e9 et l\u2019applicabilit\u00e9 des autres clauses.<\/p><h3>ARTICLE 1 &#8211; D\u00c9FINITIONS<\/h3><p><b>Commer\u00e7ant :<\/b> l\u2019entreprise qui conclut le contrat de prestation de service et a donc acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme de Joyn et fait partie du r\u00e9seau Joyn.<\/p><p><b>Clients<\/b> : les clients des Commer\u00e7ants du r\u00e9seau de Joyn qui, \u00e0 l\u2019achat de produits ou de services chez ces Commer\u00e7ants, \u00e9pargnent pour des avantages qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux offres en vigueur.<\/p><p><b>App Joyn :<\/b> il s\u2019agit de l\u2019application mobile de la Plateforme Joyn.<\/p><p><b>Plateforme Joyn :<\/b> la plateforme de fid\u00e9lisation digitale d\u00e9velopp\u00e9e par et propri\u00e9t\u00e9 de JOYN qui se compose d\u2019un logiciel, de programmes informatiques, de plateformes, d\u2019applications, y compris, mais sans s\u2019y limiter, tous les algorithmes, codes (source ou objet) et m\u00e9thodologie. L\u2019app Joyn et les Services font \u00e9galement partie de la Plateforme Joyn.<\/p><p><strong>Services:<\/strong>tous les services que JOYN fournit au Commer\u00e7ant concernant la Plateforme Joyn conform\u00e9ment au Contrat qui consistent \u00e0 octroyer une licence (droits utilisateurs) et des services li\u00e9s au marketing, \u00e0 la fid\u00e9lisation de client\u00e8le et la connaissance des clients.<\/p><p><b>Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle :<\/b> il s\u2019agit de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris les droits d\u2019auteur, les marques de commerce et de service, les noms commerciaux, les droits sur les logos et les bandes, les inventions, les informations confidentielles, les secrets commerciaux et le savoir-faire, les mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s, les droits sur les dessins et mod\u00e8les, les brevets, les mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9, tous les droits de toute nature sur les logiciels et les donn\u00e9es informatiques, tous les droits et privil\u00e8ges immat\u00e9riels de nature similaire ou li\u00e9e \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, en tout cas partout dans le monde et qu\u2019ils soient ou non enregistr\u00e9s ; et comprenant tous les enregistrements accord\u00e9s et toutes les demandes d\u2019enregistrement, tous les renouvellements, annulations ou prolongations, le droit de demander r\u00e9paration pour des infractions pass\u00e9es et toutes les formes de protection de nature similaire pouvant exister partout dans le monde.<\/p><p><b>Compte Commer\u00e7ant :<\/b> il s\u2019agit du compte cr\u00e9\u00e9 par le Commer\u00e7ant et activ\u00e9 par JOYN.<br \/>Contrat : il s\u2019agit du contrat int\u00e9gral entre les parties, d\u2019une part JOYN, et d\u2019autre part le Commer\u00e7ant, relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition de la Plateforme Joyn et des services associ\u00e9s. Le Contrat se compose des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le contrat pour le partage des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de JOYN (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Contrat de co-responsable (Joint Controller) \u00bb, voir annexe ) et toutes les annexes et modifications y aff\u00e9rentes. Les notions qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent contrat ont la signification qui leur est octroy\u00e9e dans la loi ou r\u00e8glementation applicable.<\/p><p><strong>Site internet<\/strong> : il s\u2019agit du site g\u00e9n\u00e9ral de JOYN disponible sur https:\/\/www.joyn.eu<\/p><h3>ARTICLE 2 &#8211; LE CONTRAT<\/h3><p>2.1<br \/><b>Conclusion<\/b>. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent au Contrat entre JOYN et le Commer\u00e7ant en rapport avec les Services. Pour la conclusion du Contrat, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que le Contrat de co-responsable (Joint Controller) seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Commer\u00e7ant potentiel. En commandant les Services ou en concluant un contrat avec JOYN, le Commer\u00e7ant reconna\u00eet avoir re\u00e7u, lu et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et le Contrat de co-responsable (Joint Controller).<\/p><p>2.2.<br \/><b>Activation compte<\/b>. Un Compte Commer\u00e7ant est seulement actif si le Commer\u00e7ant a suivi les \u00e9tapes n\u00e9cessaires pour l\u2019inscription, a correctement et int\u00e9gralement compl\u00e9t\u00e9 les informations demand\u00e9es, a accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et que l\u2019inscription a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par JOYN. Le Commer\u00e7ant sera inform\u00e9, par JOYN, par e-mail, de l\u2019acceptation par JOYN. Si les donn\u00e9es introduites par le Commer\u00e7ant sont erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes, JOYN invitera le Commer\u00e7ant par e-mail \u00e0 introduire les donn\u00e9es correctes dans un d\u00e9lai de 14 jours. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019inscription sera expir\u00e9e et le Commer\u00e7ant devra recommencer le processus d\u2019inscription. L\u2019expiration de ce d\u00e9lai ne peut jamais entrainer la r\u00e9siliation du Contrat. JOYN se r\u00e9serve, \u00e0 tout moment, le droit de refuser une demande, pour de bonnes raisons, et en \u00e9troite concertation avec le Commer\u00e7ant.<\/p><p>2.3.<br \/><strong>Modifications<\/strong>. JOYN se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Dans ce cas, JOYN informera le Commer\u00e7ant, en temps voulu, des modifications via une notification sur le Site internet ou le Portail des commer\u00e7ants (https:\/\/business.joyn.eu) ou une communication cibl\u00e9e de JOYN au Commer\u00e7ant. Les modifications entrent en vigueur 1 mois apr\u00e8s la notification. Les modifications entrent en vigueur 1 mois apr\u00e8s la notification.<\/p><p>2.4.<br \/><strong>Dur\u00e9e.<\/strong> Le Contrat entre en vigueur<\/p><ol><li>\u00e0 la date de d\u00e9but mentionn\u00e9e sur le contrat que le Commer\u00e7ant re\u00e7oit par e-mail comme preuve de la conclusion du contrat.<\/li><li>d\u00e8s que 5 clients uniques ont ex\u00e9cut\u00e9 des transactions sur la plateforme JOYN, si ce jour pr\u00e9c\u00e8de la date de d\u00e9but contractuelle.<\/li><\/ol><p>Le Contrat s\u2019applique pour une dur\u00e9e initiale de 1 ou 12 mois \u00e0 partir de la date de d\u00e9but du Contrat. Apr\u00e8s la dur\u00e9e initiale, le Contrat est syst\u00e9matiquement reconduit de mani\u00e8re tacite<\/p><ul><li>dans le cas d&rsquo;un contrat mensuel d&rsquo;une dur\u00e9e d&rsquo;un mois<\/li><li>en cas de contrat de 12 mois pour des p\u00e9riodes cons\u00e9cutives de 12 mois.<\/li><\/ul><p>2.5.<br \/><strong>Cessation<\/strong>. Le Commer\u00e7ant n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 c\u00e9der le pr\u00e9sent Contrat ou une ou plusieurs de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Contrat \u00e0 un tiers, sauf avec l\u2019autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de JOYN. Si le Commer\u00e7ant c\u00e8de son fonds de commerce \u00e0 un tiers, les droits et obligations du Commer\u00e7ant en vertu du Contrat seront \u00e9galement c\u00e9d\u00e9s, \u00e0 d\u00e9faut de quoi le Commer\u00e7ant restera tenu au respect du Contrat.<\/p><p>2.6.<br \/><strong>R\u00e9clamations<\/strong>. Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 des d\u00e9fauts de fonctionnement de la Plateforme Joyn ou la fourniture des Services doivent \u00eatre signal\u00e9es au plus vite par le Commer\u00e7ant et au plus tard dans les 8 jours calendrier apr\u00e8s la constatation via hello@joyn.eu ou par t\u00e9l\u00e9phone via le service client\u00e8le.<\/p><p>2.7.<br \/>Le Commer\u00e7ant s\u2019engage \u00e0 octroyer les avantages aux Clients pendant la dur\u00e9e du Contrat. Si le Commer\u00e7ant refuse d\u2019octroyer les avantages l\u00e9gitimes au(x) client(s) apr\u00e8s mise en demeure de JOYN, cela sera consid\u00e9r\u00e9 comme une violation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et JOYN pourra r\u00e9silier le Contrat avec le Commer\u00e7ant et\/ou r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 pour un minimum de 500 EUROS.<\/p><p>2.8.<br \/>Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent. Le droit belge s\u2019applique au Contrat. Tous les litiges qui ont un rapport direct ou indirect avec le Contrat sont exclusivement r\u00e9gl\u00e9s par le Tribunal de l\u2019entreprise d\u2019Anvers, division Hasselt.<\/p><h3>ARTICLE 3 &#8211; FACTURATION ET MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/h3><p>3.1.<br \/>JOYN facturera le prix pour l\u2019utilisation de la Plateforme et les Services Joyn sur base p\u00e9riodique au Commer\u00e7ant. Les factures sont envoy\u00e9es au Commer\u00e7ant par e-mail au format PDF. Les factures de JOYN sont payables au plus tard \u00e0 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation.\u00a0<\/p><p>Les r\u00e9clamations relatives au contenu des factures ne sont recevables que si elles sont adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 hello@joyn.eu et ce, dans un d\u00e9lai de 14 jours apr\u00e8s la date de facturation. Une facture non contest\u00e9e dans ce d\u00e9lai, sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e.<\/p><p>3.2.<br \/>Les contrats ne peuvent \u00eatre pay\u00e9s que<\/p><ol><li>par virement bancaire sur le compte BE07 7310 4461 9466. En cas de paiement tardif, des frais forfaitaires de 7,50 EUR seront factur\u00e9s.<\/li><li>par pr\u00e9l\u00e8vement automatique. En cas de refus de la transaction de pr\u00e9l\u00e8vement, des frais forfaitaires de 7,50 EUR seront factur\u00e9s.<\/li><\/ol><p>\u00a0<\/p><p>3.3.<br \/>Toutes les indemnit\u00e9s dues \u00e0 JOYN en vertu du Contrat sont pay\u00e9es sans droit de compensation ou de demande reconventionnelle et libres de toutes d\u00e9ductions ou retenues de quelque nature que ce soit, \u00e0 moins que la loi ne l\u2019exige, auquel cas le Commer\u00e7ant s\u2019engage \u00e0 payer \u00e0 JOYN les montants suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour veiller \u00e0 ce que les recettes nettes de JOYN, apr\u00e8s d\u00e9duction et retenue, ne soient pas inf\u00e9rieures aux paiements qui auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en l\u2019absence de cette d\u00e9duction ou retenue. Les montants dus en vertu du Contrat ne comprennent pas la TVA applicable ou autres taxes, qui est\/sont factur\u00e9e(s) en sus au Commer\u00e7ant. Le Commer\u00e7ant est responsable du paiement de toutes les taxes g\u00e9n\u00e9rales, publiques ou locales qui se rapportent \u00e0 la fourniture ou l\u2019utilisation de la Plateforme Joyn, l\u2019utilisation, la valeur ajout\u00e9e, la retenue \u00e0 la source ou d\u2019autres taxes. Le Commer\u00e7ant est tenu de rembourser imm\u00e9diatement \u00e0 JOYN les taxes ou imp\u00f4ts pay\u00e9s par JOYN.<\/p><p>3.4.<br \/>En cas de retard de paiement, JOYN a le droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme Joyn et l\u2019ex\u00e9cution des Services et toutes les obligations de paiement du Commer\u00e7ant deviennent imm\u00e9diatement exigibles.<\/p><p>Si, apr\u00e8s un rappel, le Commer\u00e7ant ne paie pas, une clause d\u2019indemnisation de 15 % sera imput\u00e9e sur le montant principal de la facture avec un minimum de 25 euros. Si JOYN est oblig\u00e9 d\u2019engager une proc\u00e9dure judiciaire, une indemnisation de 10 % sera factur\u00e9e au Commer\u00e7ant, plus une majoration de 40 euros conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Enfin, en cas d\u2019assignation, une clause d\u2019indemnisation de 15 % sera \u00e0 nouveau imput\u00e9e sur le montant principal de la facture avec un minimum de 25 euros. De plus, des int\u00e9r\u00eats de retard seront automatiquement dus \u00e0 compter de la date de l\u2019assignation. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat est d\u00e9termin\u00e9 par la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, le Commer\u00e7ant est redevable de tous les frais engag\u00e9s par JOYN \u00e0 la suite de l\u2019ex\u00e9cution (extra)judiciaire de l\u2019obligation de paiement du Commer\u00e7ant sur la base de cet article.<\/p><h3>ARTICLE 4 &#8211; PRIX<\/h3><p>JOYN a le droit de modifier le prix des Services, en tenant compte de la r\u00e9elle valeur de march\u00e9 de JOYN :<\/p><ul><li>annuellement \u00e0 l\u2019index des prix \u00e0 la consommation ;<\/li><li>\u00e0 la fin du d\u00e9lai contractuel, en cas d\u2019\u00e9ventuelle prolongation ou de prolongation de la dur\u00e9e actuelle du Contrat sous r\u00e9serve d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation annuelle du prix par JOYN et tel que convenu par les Parties ;<\/li><li>\u00e0 l\u2019exception des trois (3) premiers mois apr\u00e8s activation, \u00e0 tout moment apr\u00e8s une notification \u00e9crite pr\u00e9alable d\u2019un mois, \u00e0 condition que JOYN d\u00e9montre des changements exceptionnels sur le march\u00e9 de plus de deux (2) % (\u00ab Adaptation de prix \u00bb), y compris, mais sans s\u2019y limiter, une augmentation sp\u00e9cifique du composant des co\u00fbts, des fluctuations mon\u00e9taires, des obligations de redevance plus \u00e9lev\u00e9es ou suppl\u00e9mentaires, \u00e0 condition que cette Adaptation de prix soit proportionnelle aux les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Si une Adaptation de prix m\u00e8ne \u00e0 une augmentation de plus de vingt (20) % du prix en vigueur, le Commer\u00e7ant a le droit de suspendre le Contrat \u00e0 dater de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Adaptation de prix pour motif raisonnable. Une adaptation de prix n\u2019aura pas d\u2019effet r\u00e9troactif<\/li><\/ul><h3>ARTICLE 5 \u2013 MARKETING ET UTILISATION DU NOM<\/h3><p>Le Commer\u00e7ant accorde \u00e0 JOYN une licence personnelle, limit\u00e9e, non exclusive, non cessible et non assignable pour utiliser les marques et logos du Commer\u00e7ant aux fins de marketing propres de JOYN telle que la mention sur le Site internet.<\/p><p>Il n\u2019est pas permis au Commer\u00e7ant d\u2019enregistrer ou de d\u00e9poser des marques, noms ou autres mentions de JOYN o\u00f9 que ce soit dans le monde. Le Commer\u00e7ant ne contestera aucune marque, nom ou autre mention de JOYN dans le monde entier. Le Commer\u00e7ant n\u2019entreprendra aucune action pour supprimer les marques ou r\u00e9f\u00e9rences vers le nom de produit ou site de JOYN, ou qui pourrait d\u00e9former la propri\u00e9t\u00e9 de la Plateforme Joyn par JOYN.<\/p><h3>ARTICLE 6 &#8211; SERVICE CLIENT\u00c8LE<\/h3><p>Si le Commer\u00e7ant a des questions ou rencontre des probl\u00e8mes en ce qui concerne la Plateforme Joyn ou les Services, il peut se rendre sur <a href=\"https:\/\/joyn.eu\/merchant-helpcenter\/\">la page d\u2019aide de JOYN<\/a> Si le probl\u00e8me ne peut pas \u00eatre solutionn\u00e9 avec les informations qui se trouvent sur la page d\u2019aide, le Commer\u00e7ant peut contacter le service client\u00e8le de JOYN par t\u00e9l\u00e9phone ou par e-mail <a href=\"mailto:hello@Joyn.eu\">(hello@joyn.eu.<\/a>). Le service client\u00e8le est accessible au Commer\u00e7ant du lundi au vendredi entre 9h et 17h, except\u00e9 les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux et les jours de remplacement pour les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux qui tombent le week-end. JOYN essaiera toujours de traiter ces demandes le plus rapidement possible apr\u00e8s r\u00e9ception de celles-ci.<\/p><h3>ARTICLE 7 &#8211; LA TABLETTE<\/h3><p>Si le Commer\u00e7ant propose la Plateforme Joyn via la tablette, il est charg\u00e9 de pr\u00e9voir une tablette avec la version la plus r\u00e9cente du syst\u00e8me d\u2019exploitation ad\u00e9quat, et qui permet l\u2019utilisation de la Plateforme Joyn.<\/p><h3>ARTICLE 8 \u2013 LA PLATEFORME JOYN<\/h3><p>8.1.<br \/>Le Commer\u00e7ant s\u2019engage \u00e0 proposer la Plateforme Joyn de mani\u00e8re ininterrompue pendant les heures d\u2019ouverture de son commerce et s\u2019occupera lui-m\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du remplacement, de l\u2019entretien et\/ou de la r\u00e9paration de la tablette.<\/p><p>8.2.<br \/>JOYN se r\u00e9serve le droit de modifier la Plateforme Joyn (en ce compris l\u2019app Joyn) \u00e0 tout moment sans notification pr\u00e9alable (notamment le design, le fonctionnement, les fonctionnalit\u00e9s, \u2026). Le Commer\u00e7ant suit les instructions de JOYN, \u00e0 la premi\u00e8re demande, en vue d\u2019effectuer ou d\u2019installer des modifications et\/ou mises \u00e0 jour \u00e9ventuelles de\/\u00e0 la Plateforme Joyn. JOYN pourra \u00e0 tout moment remplacer l\u2019application Joyn par une application Joyn compatible avec une autre marque ou un autre mod\u00e8le, tant que le m\u00eame Service est propos\u00e9.<\/p><p>8.3.<br \/>Le Commer\u00e7ant peut toujours consulter les donn\u00e9es de ses Clients via le portail des commer\u00e7ants Joyn. Ces donn\u00e9es ne seront transmises qu\u2019apr\u00e8s demande expresse du Commer\u00e7ant et conform\u00e9ment au Contrat de co-responsable (Joint Controller).<\/p><p>8.4.<br \/>La fourniture des Services implique une obligation de moyens de la part de JOYN. Ainsi, JOYN fera de son mieux pour fournir un service sans faille et ininterrompu de la Plateforme Joyn. JOYN a le droit, \u00e0 tout moment, de mettre la Plateforme Joyn temporairement hors service, dans le but de rem\u00e9dier \u00e0 un dysfonctionnement ou d\u2019effectuer des travaux de maintenance sur la Plateforme Joyn. JOYN annoncera en temps voulu les travaux (de maintenance) pr\u00e9vus sur la Plateforme Joyn, et t\u00e2chera dans la mesure du possible de programmer ces travaux (d\u2019entretien) en dehors des heures de bureau et\/ou des heures de travail du Commer\u00e7ant.<\/p><h3>ARTICLE 9 &#8211; RGPD<\/h3><p>JOYN consid\u00e8re le Commer\u00e7ant comme un responsable du traitement conjoint en ce qui concerne les donn\u00e9es des Clients que collecte le Commer\u00e7ant via la Plateforme Joyn. JOYN et le Commer\u00e7ant d\u00e9terminent ensemble les objectifs et les moyens du traitement. Leurs obligations dans ce cadre sont d\u00e9termin\u00e9es dans le Contrat de co-responsable (Joint Controller) et font partie int\u00e9grante du Contrat entre les Parties.<\/p><h3>ARTICLE 10 \u2013 FIN DU CONTRAT<\/h3><p>10.1.<br \/>JOYN a le droit de r\u00e9silier le Contrat avec effet imm\u00e9diat et sans avertissement pr\u00e9alable, si<\/p><ol><li>le Commer\u00e7ant ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables suivant la deuxi\u00e8me mise en demeure \u00e9crite ;<\/li><li>la soci\u00e9t\u00e9 du Commer\u00e7ant est d\u00e9clar\u00e9e dissolue ;<\/li><li>le Commer\u00e7ant est impliqu\u00e9 dans une proc\u00e9dure de liquidation ou de faillite ;<\/li><li>le Commer\u00e7ant porte atteinte \u00e0 l\u2019image de JOYN, de quelque mani\u00e8re que ce soit, ou marque son intention de le faire.<\/li><\/ol><p>Si le Contrat est r\u00e9sili\u00e9 conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article 10.1, les montants d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s \u00e0 JOYN ne seront pas rembours\u00e9s.<\/p><p>10.2.<br \/>Chaque partie peut r\u00e9silier le Contrat<\/p><ol><li><ol><li aria-level=\"1\">Pour un contrat mensuel : \u00c0 tout moment. En cas de r\u00e9siliation, le Contrat restera toujours en vigueur jusqu&rsquo;\u00e0 la fin du mois. Le paiement restera donc d\u00fb pour le mois au cours duquel la r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/li><li aria-level=\"1\">Pour un contrat de 12 mois : Au plus tard un mois avant l&rsquo;expiration de la p\u00e9riode initiale ou de toute p\u00e9riode de renouvellement.<\/li><\/ol><\/li><\/ol><p>\u00a0<\/p><p>En cas de r\u00e9siliation, le Contrat reste toujours d\u2019application jusqu\u2019\u00e0 la fin du dernier mois du Contrat.<\/p><p>La r\u00e9siliation se fait en remplissant le formulaire d\u2019annulation mentionn\u00e9 sur : jhttps:\/\/odoo.joyn.eu\/churn-request-fr . Le Commer\u00e7ant re\u00e7oit alors une confirmation de la r\u00e9siliation par e-mail. Seule la r\u00e9siliation via le formulaire de r\u00e9siliation est valable. Une r\u00e9siliation \u00e9crite envoy\u00e9e par courrier ou par e-mail ne sera pas accept\u00e9e. Si le Commer\u00e7ant r\u00e9silie le contrat pour quelque raison que ce soit, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article 10.2, les montants d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s \u00e0 JOYN ne seront pas rembours\u00e9s.<\/p><p>10.3<br \/>\u00c0 la fin du Contrat :<\/p><p>le compte du Commer\u00e7ant sera imm\u00e9diatement d\u00e9sactiv\u00e9 et il n\u2019aura plus acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme Joyn et aux donn\u00e9es de ses Clients ;<\/p><p>le Commer\u00e7ant aura la possibilit\u00e9 pendant 3 mois de demander une exportation des donn\u00e9es de ses Clients qui se trouvent sur la Plateforme Joyn via l\u2019adresse hello@Joyn.eu ; et<\/p><p>toutes les licences accord\u00e9es par JOYN dans le cadre du Contrat seront r\u00e9sili\u00e9es.<\/p><div>\u00a0<\/div><h3>ARTICLE 11 &#8211; DROIT DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h3><p>JOYN est et reste propri\u00e9taire et d\u00e9tenteur de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en rapport avec la Plateforme Joyn. Le Commer\u00e7ant s\u2019abstiendra de toute violation de ces droits.<\/p><p>Le Commer\u00e7ant ne fera rien qui repr\u00e9sente faussement, modifie ou menace d\u2019une autre mani\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 ou les droits de propri\u00e9t\u00e9 de JOYN ou ses fournisseurs sur la base du Contrat. Le Commer\u00e7ant ne doit accomplir aucun acte qui entra\u00eenera un \u00e9puisement des Droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de JOYN ou ses fournisseurs.<\/p><h3>ARTICLE 12 &#8211; LICENCE<\/h3><p>12.1.<br \/>Sous r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et du paiement en temps voulu des montants dus, JOYN accorde au Commer\u00e7ant une licence personnelle, limit\u00e9e, non exclusive, non cessible et non assignable pour utiliser la Plateforme Joyn conform\u00e9ment \u00e0 la documentation applicable et le Contrat. Cette licence d\u00e9bute \u00e0 la date du Contrat et reste en vigueur pendant la dur\u00e9e du Contrat.<br \/>Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Commer\u00e7ant n\u2019est pas autoris\u00e9, sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de JOYN \u00e0 :<\/p><p>modifier la Plateforme Joyn ou tout autre produit ou partie de celui-ci, cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es ou les incorporer dans tout autre produit ;<\/p><p>mettre sur le march\u00e9 la Plateforme ou une partie de celle-ci, la transf\u00e9rer, divulguer, louer, pr\u00eater, vendre, copier, distribuer ou accorder une sous-licence, seule ou avec d\u2019autres logiciels non autoris\u00e9s, \u00e0 n\u2019importe quel tiers ou en combinaison avec des produits de tiers.<\/p><p>12.2.<br \/>Sauf si l\u2019application de cette disposition est interdite par la l\u00e9gislation applicable, le Commer\u00e7ant ne tentera en aucun cas, ni n\u2019incitera consciemment ou ne permettra \u00e0 d\u2019autres personnes de tenter de modifier, d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler, effectuer de l\u2019ing\u00e9nierie invers\u00e9e, d\u00e9chiffrer, d\u00e9coder ou d\u00e9tecter de toute autre mani\u00e8re le code source ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments des m\u00e9canismes et algorithmes utilis\u00e9s par la Plateforme Joyn et le Commer\u00e7ant ne passera pas outre des restrictions ni ne cr\u00e9era des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es de la Plateforme Joyn ou de toute partie de la Plateforme Joyn. Le Commer\u00e7ant ne peut pas modifier, changer, porter ou fusionner la Plateforme Joyn ou toute partie de celle-ci.<\/p><h3>ARTICLE 13 &#8211; RESPONSABILIT\u00c9<\/h3><p>13.1.<br \/>JOYN n\u2019est responsable que des dommages pr\u00e9visibles du Commer\u00e7ant qui sont la cons\u00e9quence directe et imm\u00e9diate de son manquement imputable au respect d\u2019une ou de plusieurs de ses obligations au titre du Contrat. Sa responsabilit\u00e9 totale \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Commer\u00e7ant est aussi toujours limit\u00e9e \u00e0 un montant maximum de 500,00 EUR par pr\u00e9judice, sauf en cas de n\u00e9gligence ou de faute grave. JOYN ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable, de quelque mani\u00e8re que ce soit, ni contractuellement ni extra-contractuellement, de la suspension d\u2019une ancienne version de la Plateforme Joyn.<\/p><p>13.2.<br \/>Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, la Plateforme Joyn, les Services et autres services li\u00e9s sont fournis \u00ab tels quels \u00bb. JOYN d\u00e9cline toutes les autres \u00e9ventuelles promesses, conditions, d\u00e9clarations et garanties, qu\u2019elles soient explicites ou implicites, y compris toute garantie implicite \u00e9ventuelle d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, de qualit\u00e9 satisfaisante, de comp\u00e9tence et de soin raisonnable, d\u2019int\u00e9gration du syst\u00e8me et\/ou d\u2019exactitude des donn\u00e9es.<\/p><p>JOYN ne garantit en aucun cas que la Plateforme Joyn, les Services ou tout autre service li\u00e9 :<\/p><p>soient ininterrompus ou ne contiennent aucune erreur ni que les erreurs et\/ou bugs puissent \u00eatre solutionn\u00e9s (dans un d\u00e9lai raisonnable) ;<\/p><p>soient sans virus, fournis \u00e0 temps ou de mani\u00e8re compl\u00e8te ; et<\/p><p>fournissent des informations compl\u00e8tes, exactes, correctes et non trompeuses<\/p><p>13.3.<br \/>JOYN n\u2019est en aucun cas responsable envers le Commer\u00e7ant de tout dommage indirect, punitif, sp\u00e9cial, cons\u00e9cutif ou similaire (y compris de dommage pour perte de b\u00e9n\u00e9fices, perte de revenus, perte d\u2019activit\u00e9, perte ou corruption de donn\u00e9es, perte de clients et de contrats, perte de valeur (goodwill), co\u00fbts d\u2019acquisition de biens ou services de remplacement et atteinte \u00e0 la r\u00e9putation), que ce soit par n\u00e9gligence, rupture de contrat ou d\u2019obligation l\u00e9gale ou autre. Chaque partie a le devoir de limiter les dommages.<\/p><p>13.4.<br \/>Une partie n\u2019est pas responsable du non-respect d\u2019une ou de plusieurs de ses obligations contractuelles dans le cas o\u00f9 ce non-respect est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ou \u00e0 une cause \u00e9trang\u00e8re. Sont entre autres consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure\/cause \u00e9trang\u00e8re dans le chef de JOYN :<br \/>incendie, panne de serveur, de r\u00e9seau et\/ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, fraude ou tromperie dans le chef d\u2019un tiers, interventions des pouvoirs publics.<\/p><p>13.5.<br \/>Le Commer\u00e7ant respectera toutes les r\u00e8gles applicables au Commer\u00e7ant dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle. Le Commer\u00e7ant \u00e9valuera \u00e9galement s\u2019il peut avoir recours au Service sans enfreindre les r\u00e8gles applicables au Commer\u00e7ant. Le Commer\u00e7ant accepte que les cons\u00e9quences d\u2019une \u00e9ventuelle infraction \u00e0 cette clause soient exclusivement \u00e0 charge du Commer\u00e7ant et pr\u00e9servera totalement JOYN de tout pr\u00e9judice \u00e9ventuel qu\u2019elle pourrait subir suite \u00e0 une telle infraction.<\/p><p>13.6.<br \/>M\u00eame dans le cas o\u00f9 JOYN ne peut pas fournir les services en ligne convenus, JOYN n\u2019est pas tenu responsable, sauf si la non fourniture des services en ligne concern\u00e9s r\u00e9sulte d\u2019un manquement imputable \u00e0 JOYN et exclusivement pour la partie qui relevait du contr\u00f4le de JOYN et conform\u00e9ment \u00e0 la limitation de la responsabilit\u00e9 tel que d\u00e9crit ci-dessus. La disponibilit\u00e9 d\u2019Internet d\u00e9pend d\u2019Internet m\u00eame, le prestataire de service de JOYN et du fournisseur de t\u00e9l\u00e9communication de JOYN ou fournisseur de t\u00e9l\u00e9communication du Commer\u00e7ant. C\u2019est la raison pour laquelle, dans certains cas (par exemple, en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019Internet), la disponibilit\u00e9 des services n\u2019est pas sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 de JOYN, de sorte que JOYN d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p><p>13.7.<br \/>Les dispositions de cet article 13 (Responsabilit\u00e9) ne s\u2019appliquent pas dans la mesure o\u00f9 elles sont limit\u00e9es ou emp\u00each\u00e9es par un droit imp\u00e9ratif applicable qui ne peut \u00eatre modifi\u00e9 ou exclu par le biais d\u2019une renonciation contractuelle.<\/p><h3>ARTICLE 14 \u2013 R\u00c9CLAMATIONS DE TIERS<\/h3><p>14.1.<br \/>JOYN sera imm\u00e9diatement inform\u00e9 par \u00e9crit de toute r\u00e9clamation de tiers sur la base d\u2019une infraction pr\u00e9sum\u00e9e ou r\u00e9elle par la Plateforme Joyn ou autre mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition par JOYN, et aura le droit de contr\u00f4ler et de diriger la d\u00e9fense et le r\u00e8glement d\u2019une telle demande. Le Commer\u00e7ant a le droit de participer, \u00e0 ses propres frais, \u00e0 une telle proc\u00e9dure. JOYN doit r\u00e9guli\u00e8rement informer le Commer\u00e7ant de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la proc\u00e9dure et\/ou des n\u00e9gociations. Le Commer\u00e7ant s\u2019engage raisonnablement \u00e0 travailler avec JOYN \u00e0 la d\u00e9fense et le r\u00e8glement d\u2019une telle r\u00e9clamation.<\/p><p>14.2.<br \/>\u00c0 la discr\u00e9tion de JOYN et pour \u00e9liminer ou pr\u00e9venir l\u2019infraction, le devoir de JOYN, outre l\u2019int\u00e9gration de la d\u00e9fense et le r\u00e8glement d\u2019une telle demande, consistera \u00e9galement \u00e0, \u00e0 ses propres frais et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion :<\/p><p>modifier la partie contrefaite ou la remplacer par une partie non contrefaite ;<\/p><p>obtenir les droits n\u00e9cessaires des tiers ad\u00e9quats ; ou<\/p><p>r\u00e9silier le Contrat avec effet imm\u00e9diat et rembourser l\u2019indemnit\u00e9 au prorata.<\/p><p>14.3.<br \/>En cas d\u2019infraction pr\u00e9sum\u00e9e ou r\u00e9elle aux Droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s \u00e0 la Plateforme Joyn, le Commer\u00e7ant cessera imm\u00e9diatement d\u2019utiliser la Plateforme Joyn. Si le Commer\u00e7ant ne respecte pas cette obligation, JOYN peut \u00e0 sa seule discr\u00e9tion r\u00e9silier le Contrat avec effet imm\u00e9diat et sans compensation ou indemnit\u00e9 par JOYN de quelque nature que ce soit.<\/p><p>14.4.<br \/>\u00c0 tout moment pendant et apr\u00e8s la fin du Contrat, le Commer\u00e7ant indemnisera et d\u00e9gagera JOYN de toute responsabilit\u00e9 pour toute r\u00e9clamation, revendication, action, proc\u00e9dure et tout dommage relatif \u00e0 une violation du Contrat par le Commer\u00e7ant, actes ill\u00e9gaux ou de n\u00e9gligence ou manquements du Commer\u00e7ant en vertu du Contrat, d\u00e9faut ou absence d\u2019action ou pr\u00e9sentation erron\u00e9e des faits par le Commer\u00e7ant et\/ou erreurs et manquements dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du Contrat, entra\u00eenant des r\u00e9clamations de tiers.<\/p><h3>ARTICLE 15 \u2013 DISPOSITIONS DIVERSES<\/h3><p>15.1.<br \/><strong>Contractants ind\u00e9pendants.<\/strong> Les deux parties sont des contractants ind\u00e9pendants dans le cadre du Contrat. En cons\u00e9quence, aucune disposition du Contrat n\u2019a \u00e9t\u00e9 ou ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019un partenariat ou une coentreprise (joint-venture) ne soit r\u00e9alis\u00e9e, et aucune des parties n\u2019est (r\u00e9ellement ou en apparence) comp\u00e9tente pour contraindre l\u2019autre partie.<\/p><p>15.2.<br \/><strong>Aucun droit implicite.<\/strong> Sauf disposition contraire dans le Contrat, aucune disposition du Contrat ne conf\u00e8re ou ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019une Partie se voit accorder des droits ou des licences suppl\u00e9mentaires ou implicites sur les Droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou des applications (y compris, mais sans s\u2019y limiter, les demandes de brevet ou les brevets) qui sont en possession ou au nom de l\u2019autre Partie ou qui sont sous le contr\u00f4le de l\u2019autre Partie.<\/p><p>15.3.<br \/><strong>Marque du Commer\u00e7ant.<\/strong> JOYN peut faire des r\u00e9f\u00e9rences au nom, marques, services logos et\/ou branding (Droits de marque) du Commer\u00e7ant et l\u2019existence de la licence en (i) mat\u00e9riel de marketing et publicit\u00e9 comme indication de son exp\u00e9rience, et (ii) syst\u00e8mes de donn\u00e9es internes. \u00c0 cet \u00e9gard, le Commer\u00e7ant accorde \u00e0 JOYN, et JOYN accepte du Commer\u00e7ant une licence personnelle, limit\u00e9e, non exclusive, non cessible et non assignable pour l\u2019utilisation des Droits de marques du Commer\u00e7ant.<\/p><p>15.4.<br \/><strong>Force majeure.<\/strong> \u00c0 l\u2019exception des obligations de paiement, aucune des deux Parties ne sera mise en contradiction avec ses obligations en vertu du pr\u00e9sent contrat, dans la mesure o\u00f9 la bonne ex\u00e9cution ou le respect de cette obligation est emp\u00each\u00e9 ou retard\u00e9 par une cause \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de cette partie, en ce compris, mais sans s\u2019y limiter, une guerre et autres hostilit\u00e9s, des troubles civils, des accidents, des diff\u00e9rends commerciaux, des gr\u00e8ves ou des lock-out, des inondations, des incendies, des explosions, des attaques terroristes, des actes ou des restrictions du gouvernement ou des restrictions \u00e0 l\u2019importation ou \u00e0 l\u2019exportation ou d\u2019autres causes \u00e9chappant au contr\u00f4le de cette partie. La Partie concern\u00e9e informera imm\u00e9diatement l\u2019autre Partie de la nature et des cons\u00e9quences d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement et les deux Parties s\u2019efforceront, dans la mesure du possible, de minimiser cet impact et de remplir leurs obligations respectives qui sont r\u00e9sum\u00e9es ici et les rempliront, dans la mesure du possible, sous leur forme initiale.<\/p><p>15.5.<br \/><strong>Distance<\/strong>. Aucun manquement ou retard par l\u2019une des parties dans l\u2019exercice d\u2019un droit ou d\u2019un recours pr\u00e9vu par la loi ou le Contrat ne portera atteinte \u00e0 ce droit ou \u00e0 ce recours ou ne sera interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 celui-ci et n\u2019emp\u00eachera pas son exercice \u00e0 tout moment par la suite, et aucun de ces droits ou recours, en tout ou en partie, n\u2019emp\u00eachera la poursuite de leur exercice ou l\u2019exercice de tout autre recours.<\/p><p>15.6.<br \/><strong>R\u00e8glement des litiges.<\/strong> Les parties essayeront toujours de r\u00e9soudre les litiges \u00e9manant du pr\u00e9sent Contrat de bonne foi, par un arrangement \u00e0 l\u2019amiable. Si un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable n\u2019est pas possible, le Tribunal de l\u2019entreprise d\u2019Anvers, division Hasselt, sera comp\u00e9tent.<\/p><h3 style=\"text-align: center;\">***<\/h3><h4 style=\"text-align: left;\">ANNEXE<\/h4><h3>CONTRAT DE CO-RESPONSABLE<\/h3><p>Ce Contrat de co-responsable (ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat \u00bb) relatif au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (tel que d\u00e9fini) est conclu entre :<\/p><p>Joyn4Local SA, soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Ilgatlaan 9 box 3, 3500 Hasselt, portant le num\u00e9ro de TVA BE 0665.683.284 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab JOYN \u00bb) ; et<\/p><p>Vous et\/ou Votre organisation\/entreprise, \u00e0 savoir un client de JOYN et la partie pour laquelle JOYN effectue certains Services tels que d\u00e9finis dans le Contrat de service entre JOYN et le client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Commer\u00e7ant \u00bb).<\/p><p>JOYN et le Commer\u00e7ant sont ci-apr\u00e8s conjointement d\u00e9sign\u00e9s comme les \u00ab Parties \u00bb et individuellement comme une \u00ab Partie \u00bb.<\/p><p>Le pr\u00e9sent Contrat relatif au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et conclu afin de permettre aux Parties de r\u00e9pondre aux obligations qui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es dans le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de protection donn\u00e9es 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et le Conseil du 27 avril 2016 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab RGPD \u00bb). Les Parties d\u00e9terminent conjointement les objectifs et moyens du traitement et agissent \u00e0 cet effet en tant que responsables du traitement conjoints pour les Activit\u00e9 de traitement. Le pr\u00e9sent Contrat contient les droits et devoirs des Parties en ce qui concerne le traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p><p>Le pr\u00e9sent Contrat fait partie int\u00e9grale du Contrat principal pour la fourniture des Services et autres documents et conventions contractuelles tels que convenus entre les Parties pour l\u2019ex\u00e9cution des Services de JOYN (\u00ab Contrat principal \u00bb). Le pr\u00e9sent Contrat fixe les conditions sur la base desquelles les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es dans le cadre du Contrat principal.\u00a0<\/p><h3>ARTICLE 1 : D\u00c9FINITIONS<\/h3><p>Les d\u00e9finitions suivantes sont d\u2019application pour l\u2019application du pr\u00e9sent Contrat :<\/p><p>1.1.<br \/><strong>\u00ab Personne concern\u00e9e \u00bb<\/strong> : une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable ;<\/p><p>1.2.<br \/><strong>\u00ab Mesure de protection \u00bb<\/strong>: les mesures prises pour prot\u00e9ger les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contre la destruction ou la perte accidentelle ou ill\u00e9gale, ainsi que l\u2019acc\u00e8s, la modification ou la communication non autoris\u00e9e.<\/p><p>1.4.<br \/><strong>\u00ab Tiers \u00bb<\/strong> : toute partie autre que la Personne concern\u00e9e, JOYN, le Commer\u00e7ant ou un Sous-traitant en vertu du pr\u00e9sent Contrat, ni une personne habilit\u00e9e \u00e0 traiter les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sous la surveillance directe de JOYN ou du Commer\u00e7ant ;<\/p><p>1.5.<br \/><strong>\u00ab Services \u00bb<\/strong> : les Services r\u00e9alis\u00e9s par JOYN conform\u00e9ment au Contrat principal ;<\/p><p>1.6.<br \/><strong>\u00ab Responsables du traitements conjoints \u00bb<\/strong> : lorsque deux ou plusieurs responsables du traitement d\u00e9terminent ensemble les objectifs et les moyens du traitement.<\/p><p>1.7.<br \/><strong>\u00ab Infraction relative aux Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb<\/strong> : violation de la protection entrainant, de mani\u00e8re accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l\u2019alt\u00e9ration ou la divulgation non autoris\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises, conserv\u00e9es ou trait\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re, ou l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 de telles donn\u00e9es ;<\/p><p>1.8.<br \/><strong>\u00ab Contrat \u00bb<\/strong>: il s\u2019agit du pr\u00e9sent contrat, \u00e0 savoir un contrat de co-responsable conform\u00e9ment aux dispositions du RGPD entre JOYN et le Commer\u00e7ant ;<\/p><p>1.9.<br \/><strong>\u00ab Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb<\/strong>: toutes les informations au sujet d\u2019une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (\u00ab la Personne concern\u00e9e \u00bb) ; est consid\u00e9r\u00e9e comme identifiable une personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e directement ou indirectement, \u00e0 savoir sur la base d\u2019un identifiant tel qu\u2019un nom, num\u00e9ro d\u2019identification, donn\u00e9es de localisation, identifiant en ligne ou un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques de l\u2019identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, mentale, \u00e9conomique, culturelle ou sociale de cette personne physique ;<\/p><p>1.10.<br \/><strong>\u00ab Autorit\u00e9 de contr\u00f4le \u00bb<\/strong> : une instance de contr\u00f4le ind\u00e9pendante d\u00e9sign\u00e9e par un \u00c9tat membre en vertu de l\u2019article 51 du RGPD ;<\/p><p>1.11.<br \/><strong>\u00ab Informations confidentielles \u00bb<\/strong> : toutes les informations communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019autre Partie par \u00e9crit ou sous n\u2019importe quelle forme mat\u00e9rielle en vertu du pr\u00e9sent Contrat et qui sont ou peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles en raison de la nature des donn\u00e9es ou la nature des circonstances sur base desquelles elles doivent \u00eatre communiqu\u00e9es telles que, sans s\u2019y limiter, les informations de produit, les listes de clients, les listes de prix et les informations financi\u00e8res ;<\/p><p>1.12.<br \/><strong>\u00ab Sous-traitant \u00bb<\/strong> : toute personne qui est engag\u00e9e par les Parties comme sous-traitant et qui accepte de traiter des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour et au nom d\u2019une des Parties conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Contrat ;<\/p><p>1.13.<br \/><strong>\u00ab Travailleur \u00bb<\/strong>: une personne qui est engag\u00e9e par un employeur et qui a conclu un contrat de travail ou qui est occup\u00e9e en vertu d\u2019un contrat de travail pour effectuer des services contre un salaire ou une r\u00e9mun\u00e9ration fixe. Un travailleur ne fournit aucun service professionnel comme \u00e9l\u00e9ment d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Les agents, distributeurs, consultants, conseillers, freelances, entrepreneurs\/sous-traitants (ind\u00e9pendants) ou autres tiers ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des Travailleurs aux fins du pr\u00e9sent Contrat ;<\/p><p>La signification de tous les autres termes utilis\u00e9s mais non d\u00e9finis correspond \u00e0 celle qu\u2019ils ont dans le Contrat principal.<\/p><h3>ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT<\/h3><p>2.1.<br \/>Les Parties souhaitent partager mutuellement et \u00e9changer certaines Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel telles que d\u00e9finies ci-dessous et ce, dans le cadre de la fourniture de Services par JOYN.<\/p><p>2.2.<br \/>JOYN fournit les Services conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Contrat.<\/p><p>2.3.<br \/>Les deux Parties s\u2019engagent express\u00e9ment \u00e0 respecter les dispositions de la l\u00e9gislation applicable pertinente en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, en ce compris mais sans s\u2019y limiter le RGPD, et \u00e0 ne rien faire ou s\u2019abstenir de faire quelque chose qui pourrait pousser l\u2019autre Partie \u00e0 enfreindre la l\u00e9gislation applicable pertinente en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p><p>2.4.<br \/>Activit\u00e9s de traitement. L\u2019\u00e9change et le transfert de donn\u00e9es entre les Parties se rapportent aux Services r\u00e9alis\u00e9s par JOYN. Les Activit\u00e9s de traitement consistent \u00e0 :<\/p><p>Traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel via la plateforme JOYN<\/p><p>Transmettre au Commer\u00e7ant les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mentionn\u00e9es au point 2.5<\/p><p>Pour une description compl\u00e8te des activit\u00e9s de traitement de JOYN en ce qui concerne la Plateforme Joyn, veuillez consulter la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 de JOYN sur https:\/\/joyn.eu\/fr-be\/declaration-de-confidentialite\/<\/p><div>\u00a0<\/div><div>2.5.<\/div><p>Cat\u00e9gories des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont fournies et \u00e9chang\u00e9es sont les suivantes :<\/p><p>Donn\u00e9es du client (telles que nom, adresse, adresse e-mail et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone)<\/p><p>Habitudes de consommation<\/p><p>Caract\u00e9ristiques personnelles (exemple : sexe, langue)<\/p><p>2.6.<br \/>Personnes concern\u00e9es. Les Personnes concern\u00e9es sont les suivantes :<\/p><p>clients du Commer\u00e7ant<\/p><p>2.7.<br \/><strong>Objectifs<\/strong> Les deux Parties garantissent qu\u2019elles utiliseront uniquement les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour garantir la bonne ex\u00e9cution des Services, comme \u00e9l\u00e9ment du Contrat principal conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Contrat et le fonctionnement interne des Parties.<\/p><p>2.8.<br \/>Les Parties peuvent traiter et traiteront uniquement les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9sultant de la transmission ou de l\u2019\u00e9change, mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2.5. De plus, les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont uniquement trait\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des objectifs d\u00e9termin\u00e9s par les Parties dans cet article.<\/p><p>2.9.<br \/>Les deux Parties s\u2019engagent \u00e0 prendre des mesures appropri\u00e9es pour garantir que les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne seront pas utilis\u00e9es de mani\u00e8re abusive ou obtenues par un Tiers non autoris\u00e9.<\/p><h3>ARTICLE 3 : DUR\u00c9E DU TRAITEMENT<\/h3><p>3.1.<br \/>Le pr\u00e9sent Contrat reste d\u2019application aussi longtemps que les Parties traitent des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en tant que Responsables du traitement conjoints.<\/p><p>3.2.<br \/>En cas de violation du pr\u00e9sent Contrat ou des dispositions applicables du RGPD, une des Parties peut demander \u00e0 l\u2019autre partie de cesser imm\u00e9diatement le Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p><p>3.3<br \/>Si le Contrat prend fin ou que les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus pertinentes pour la fourniture des Services, une partie, \u00e0 la demande de l\u2019autre partie, supprimera ou renverra \u00e0 la premi\u00e8re Partie toutes les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, supprimera toutes les copies existantes et d\u00e9clarera qu\u2019elle l\u2019a fait, \u00e0 moins que le stockage des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne soit requis par le droit de l&rsquo;Union ou des \u00c9tats membres.<\/p><h3>ARTICLE 4 : ASSISTANCE<\/h3><p>4.1.<br \/><strong>Respect de la l\u00e9gislation<\/strong>. Une Partie pr\u00eate assistance \u00e0 l\u2019autre Partie pour respecter les obligations en vertu du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations \u00e0 sa disposition.<\/p><p>4.2.<br \/>Infraction relative aux Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel En cas de violation des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 l\u2019objet du traitement du pr\u00e9sent Contrat, les Parties s\u2019engagent \u00e0 se notifier et \u00e0 s\u2019informer mutuellement de la violation des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai d\u00e8s que la partie confront\u00e9e \u00e0 la violation des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en prend connaissance.<\/p><p>4.3.<br \/>Cette notification reprend au moins les informations suivantes :<\/p><p>La nature de l\u2019infraction relative aux Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/p><p>Les cat\u00e9gories des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel auxquelles se rapportent l\u2019infraction ;<\/p><p>Les cat\u00e9gories des Personnes concern\u00e9es en question et, approximativement, le nombre de Personnes concern\u00e9es en question ;<\/p><p>Les cat\u00e9gories des donn\u00e9es en question et, approximativement, le nombre de donn\u00e9es ;<\/p><p>Les cons\u00e9quences probables de la violation des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/p><p>Les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es ou prises pour lutter contre la violation des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures pour limiter les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives qui en r\u00e9sultent.<\/p><p>4.4.<br \/>Si la Partie concern\u00e9e qui est confront\u00e9e \u00e0 une violation des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, fait appel \u00e0 un Sous-traitant, cette Partie obligera le Sous-traitant \u00e0 lui fournir les m\u00eames informations que si une violation des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel avait lieu chez le Sous-traitant. La Partie concern\u00e9e transmet les informations qu\u2019elle re\u00e7oit du Sous-traitant, imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019autre Partie.<\/p><p>4.5.<br \/>La Partie concern\u00e9e et son\/ses Sous-traitant(s) d\u00e9signent parmi leurs Travailleurs une personne qui est l\u2019interlocuteur unique (single point of contact) et qui est responsable de toute la communication entre les Parties et le Sous-traitant en cas d\u2019incident ayant entra\u00een\u00e9 ou pouvant entra\u00eener une destruction ou perte accidentelle ou non autoris\u00e9e ou un acc\u00e8s, une modification ou un transfert non autoris\u00e9 des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es au nom de JOYN, ind\u00e9pendamment du fait que cette destruction ou perte accidentelle ou non autoris\u00e9e entra\u00eene ou puisse entra\u00eener une violation des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p><p>4.6.<br \/>Les Parties, et le cas \u00e9ch\u00e9ant le(s) Sous-traitant(s), assurent collaborer de bonne foi pour limiter les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives d\u2019une violation des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p><h3>ARTICLE 5 : DEVOIRS D\u2019INFORMATION<\/h3><p>5.1.<br \/>Le Commer\u00e7ant fournit \u00e0 JOYN imm\u00e9diatement et sur simple demande de JOYN, toutes les informations dont JOYN a besoin et au moins les informations fix\u00e9es par les dispositions de cette clause :<\/p><p>Toutes les donn\u00e9es pertinentes sur la structure de l\u2019entreprise ainsi que des donn\u00e9es d\u2019identification pr\u00e9cises et actualis\u00e9es sur toutes les entit\u00e9s du Client qui sont concern\u00e9es dans le traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris le lieu de leur si\u00e8ge social ;<\/p><p>Les aspects du traitement pour lesquels on fait appel ou souhaite faire appel aux Services d\u2019un Sous-traitant, ainsi que les donn\u00e9es d\u2019identification d\u2019un Sous-traitant y compris le lieu du si\u00e8ge social. Le Commer\u00e7ant transmet \u00e0 JOYN le contrat conclu avec le(s) Sous-traitant(s) et qui se rapporte ou est pertinent pour le traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, except\u00e9 si ce type de contrat avec le(s) Sous-traitants(s) contient des informations confidentielles, auquel cas il peut supprimer ce type de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/p><p>Des donn\u00e9es g\u00e9ographiques sur les lieux du traitement, y compris les possibilit\u00e9s de back-up et possibilit\u00e9s de d\u00e9truire les donn\u00e9es.<\/p><p>Les mesures de protection physiques, organisationnelles, techniques et logiques que le Commer\u00e7ant et son\/ses Sous-traitant(s) ont prises, telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 7 du pr\u00e9sent Contrat.<\/p><h3>ARTICLE 6 : DROITS DES PERSONNES CONCERN\u00c9ES<\/h3><p>6.1. <br \/>Compte tenu de la nature du traitement, les deux Parties garantissent prendre les mesures techniques et organisationnelles ad\u00e9quates pour accomplir leurs devoirs en vertu du pr\u00e9sent Contrat.<\/p><p>6.2.<br \/>Les conditions suivantes sont d\u2019application \u00e0 chaque demande des Personnes concern\u00e9es relative \u00e0 leurs droits concernant le traitement par l\u2019une des Parties ou ses Sous-traitants de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui les concernent :<\/p><p>Une Partie informe rapidement l\u2019autre Partie de toute demande d\u2019une personne concern\u00e9e concernant des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9chang\u00e9es entre les Parties ;<\/p><p>Le Commer\u00e7ant donne imm\u00e9diatement suite et impose \u00e0 son\/ses Sous-traitant(s) de donner imm\u00e9diatement suite \u00e0 toute demande de JOYN de sorte que JOYN puisse donner suite \u00e0 une demande de la Personne concern\u00e9e qui souhaite exercer l\u2019un de ses droits ;<\/p><p>Le Commer\u00e7ant veille \u00e0 ce que tant lui que son\/ses Sous-traitant(s) disposent des comp\u00e9tences techniques et organisationnelles requises pour bloquer l\u2019acc\u00e8s aux Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelle et d\u00e9truire physiquement les donn\u00e9es sans aucune possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration si et lorsque JOYN en fait la demande.<\/p><p>Une Partie accorde \u00e0 l\u2019autre Partie sur simple demande toute l\u2019aide n\u00e9cessaire et toutes les informations requises dont l\u2019autre Partie a besoin pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats dans toute forme de proc\u00e9dure \u2013 proc\u00e9dure judiciaire, arbitrage ou autre \u2013 qui est entam\u00e9e contre l\u2019autre Partie ou son Sous-traitant \u00e0 cause d\u2019une violation des droits fondamentaux \u00e0 la vie priv\u00e9e et la protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des Personnes concern\u00e9es.<\/p><h3>ARTICLE 7 : MESURES DE PROTECTION<\/h3><p>7.1. <br \/>Pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat, les Parties prennent et maintiennent des mesures techniques et organisationnelles adapt\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 suivre les prescriptions du RGPD au niveau du traitement des donn\u00e9es et \u00e0 garantir la protection des droits de la Personne concern\u00e9e.<\/p><p>7.2.<br \/>Les Parties prendront notamment des mesures techniques et organisationnelles contre le traitement non autoris\u00e9 ou ill\u00e9gal et \u00e9valueront r\u00e9guli\u00e8rement la pertinence des Mesures de protection et les adapteront si n\u00e9cessaire.<\/p><p>7.3.<br \/>Les Parties prendront plus sp\u00e9cifiquement des mesures techniques et organisationnelles adapt\u00e9es pour garantir un niveau de protection adapt\u00e9 au risque, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 32 du RGPD.<\/p><p>Lors de l\u2019\u00e9valuation d\u2019un niveau de protection adapt\u00e9, il faut notamment tenir compte des risques qui se pr\u00e9sentent lors du traitement, \u00e0 savoir la destruction ou perte accidentelle ou non autoris\u00e9e ou un acc\u00e8s, une modification ou un transfert non autoris\u00e9 des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises, conserv\u00e9es ou trait\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re.<\/p><p>Chaque Partie se r\u00e9serve le droit de suspendre et\/ou r\u00e9silier le Contrat principal pour une p\u00e9riode ind\u00e9finie, si l\u2019autre Partie ne peut plus pr\u00e9voir des mesures techniques et organisationnelles adapt\u00e9es au risque de traitement.<\/p><h3>ARTICLE 8 : TRANSFERT INTERNATIONAL<\/h3><p>8.1.<br \/>Les Parties conviennent que les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent \u00eatre transmises \u00e0 et\/ou conserv\u00e9es chez le destinataire en dehors de l\u2019Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en (EEE) dans un pays non couvert par une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation prise exceptionnellement par la Commission europ\u00e9enne, et seulement si c\u2019est n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre aux obligations du pr\u00e9sent Contrat. Ce transfert est r\u00e9gi par les conditions d\u2019un contrat pour le transfert de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui contient des dispositions standard telles que publi\u00e9es dans la D\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 5 f\u00e9vrier 2010 (D\u00e9cision 2010\/87\/UE) ou par d\u2019autres m\u00e9canismes pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p><p>8.2.<br \/>Les Parties s\u2019informent mutuellement avant le transfert international des mesures sp\u00e9ciales prises pour garantir la protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la Personne concern\u00e9e conform\u00e9ment au RGPD.<\/p><h3>ARTICLE 9 : COMPORTEMENT RELATIF AUX ORGANISMES PUBLICS NATIONAUX ET AUTORIT\u00c9S JUDICIAIRES<\/h3><p>9.1.<br \/>Les Parties s\u2019informent imm\u00e9diatement de toute demande, mandat, enqu\u00eate ou toute assignation adress\u00e9e \u00e0 une Partie ou son Sous-traitant par une instance publique nationale ou instance judiciaire comp\u00e9tente entra\u00eenant la communication de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par la Partie ou un Sous-traitant ou toute les donn\u00e9es et\/ou informations relatives \u00e0 ce type de traitement par la Partie concern\u00e9e.<\/p><p>9.2.<br \/>Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 9.1 du pr\u00e9sent Contrat, les deux Parties assurent qu&rsquo;il n\u2019y a aucune obligation de droit applicable, qui emp\u00eache l\u2019une des Parties de respecter ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Contrat.<\/p><h3>ARTICLE 10 : CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h3><p>10.1.<br \/>Chaque Partie s\u2019engage \u00e0 traiter les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et le traitement de celles-ci de mani\u00e8re confidentielle. Les Parties s\u2019assurent mutuellement la confidentialit\u00e9 par des mesures non moins restrictives que celles qu\u2019elles utilisent pour prot\u00e9ger leur propre mat\u00e9riel confidentiel, y compris les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p><p>10.2.<br \/>Chaque Partie garantit que les Travailleurs ou Sous-traitants habilit\u00e9s \u00e0 traiter les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou sont li\u00e9s par une obligation l\u00e9gale appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9.<\/p><h3>ARTICLE 11 : RESPONSABILIT\u00c9<\/h3><p>11.1.<br \/>Sans pr\u00e9judice au Contrat principal, une Partie est seulement responsable des dommages caus\u00e9s par le traitement si elle n\u2019a pas respect\u00e9 les obligations du RGPD ou si elle a agi en contradiction avec le pr\u00e9sent Contrat.<\/p><p>11.2.<br \/>Une Partie est responsable, en vertu d\u2019un contrat ou d\u2019un d\u00e9lit (y compris la n\u00e9gligence) ou de toute autre mani\u00e8re li\u00e9e au pr\u00e9sent Contrat, y compris la responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence grave, des d\u00e9fauts prouv\u00e9s qui lui sont imputables. La responsabilit\u00e9 des Parties pour un manquement sous le pr\u00e9sent Contrat sera limit\u00e9e aux dommages directs, pr\u00e9visibles et personnels subis, \u00e0 l\u2019exclusion des dommages indirects (m\u00eame si elles ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la possibilit\u00e9 de tels dommages indirects ou si la possibilit\u00e9 de tels dommages indirects \u00e9tait raisonnablement pr\u00e9visible), o\u00f9 par \u00ab dommages indirects \u00ab on entend : les dommages ou pertes ne r\u00e9sultant pas directement et imm\u00e9diatement d\u2019une faute professionnelle contractuelle et\/ou extracontractuelle, mais plut\u00f4t indirectement et\/ou dans le temps, y compris, mais sans s\u2019y limiter, la perte de revenus, l\u2019interruption ou la stagnation des activit\u00e9s commerciales, l\u2019augmentation des frais de personnel et\/ou des co\u00fbts de licenciement des employ\u00e9s, les dommages consistant en ou r\u00e9sultant de r\u00e9clamations de tiers, l\u2019absence d\u2019\u00e9conomies ou d\u2019avantages pr\u00e9vus et la perte de donn\u00e9es, de b\u00e9n\u00e9fices, de temps ou de revenus, la perte de commandes, la perte de clients, l\u2019augmentation des frais g\u00e9n\u00e9raux, les cons\u00e9quences d\u2019une gr\u00e8ve, quelles qu\u2019en soient les causes.<\/p><p>11.3.<br \/>S\u2019il s\u2019av\u00e8re que les deux Parties sont responsables des dommages caus\u00e9s par le traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les deux Parties sont responsables et versent toutes deux une indemnit\u00e9 proportionnelle \u00e0 leur part individuelle dans la responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s par le traitement.<\/p><p>11.4.<br \/>Dans tous les cas, la responsabilit\u00e9 totale de JOYN en vertu du pr\u00e9sent Contrat sera limit\u00e9e \u00e0 un montant maximal de 500,00 EUROS calcul\u00e9 par pr\u00e9judice.<\/p><h3>ARTICLE 12 : M\u00c9DIATION ET JURIDICTION<\/h3><p>12.1.<br \/>Le pr\u00e9sent Contrat doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au RGPD.<\/p><p>12.2.<br \/>Chaque Partie accepte que si la Personne concern\u00e9e introduit une action en dommages et int\u00e9r\u00eats contre elle en vertu du pr\u00e9sent Contrat, le Commer\u00e7ant acceptera la d\u00e9cision de la Personne concern\u00e9e :<\/p><p>De soumettre le litige \u00e0 une personne ind\u00e9pendante pour une m\u00e9diation ;<\/p><p>De soumettre le litige \u00e0 un tribunal en Belgique ;<\/p><p>12.3. <br \/>Les Parties conviennent que le choix de la Personne concern\u00e9e ne porte pas atteinte \u00e0 ses droits mat\u00e9riels ou proc\u00e9duraux de demander r\u00e9paration conform\u00e9ment aux autres dispositions du droit national ou international applicable.<\/p><p>12.4. <br \/>Tout litige entre les Parties sur les conditions du pr\u00e9sent Contrat sera port\u00e9 devant les juridictions comp\u00e9tentes tel que fix\u00e9 dans le Contrat principal.<\/p><h3>ARTICLE 13 : FIN DU CONTRAT<\/h3><p>13.1.<br \/>Le pr\u00e9sent Contrat reste d\u2019application aussi longtemps que les Parties traitent des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en tant que Responsables du traitement conjoints.<\/p><p>13.2.<br \/>En cas d\u2019infraction du pr\u00e9sent Contrat ou du RGPD, JOYN peut ordonner au Commer\u00e7ant de suspendre imm\u00e9diatement le traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p><p>13.3.<br \/>Chaque partie ne conserve pas les donn\u00e9es plus longtemps que n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser les Services pour lesquels les Donn\u00e9es sont r\u00e9colt\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales entre (1) Joyn4Local SA, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, \u00e9tablie \u00e0 Ilgatlaan 9 box 3, 3500 Hasselt, portant le num\u00e9ro de TVA BE 0665.683.284, (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab nous \u00bb ou \u00ab JOYN \u00bb) et (2) les clients B2B (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Commer\u00e7ant \u00bb). Les pr\u00e9sentes conditions [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":20381,"parent":51384,"menu_order":50,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-21577","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.3 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Joyn<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales entre (1) Joyn Belgium, soci\u00e9t\u00e9 anonyme\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/legal\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Joyn\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales entre (1) Joyn Belgium, soci\u00e9t\u00e9 anonyme\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/legal\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Joyn\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-04-04T14:50:49+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/joyn.eu\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/Bakker-2000-x-550.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2000\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"550\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"40 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/legal\\\/conditions-generales\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/legal\\\/conditions-generales\\\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Joyn\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/legal\\\/conditions-generales\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/legal\\\/conditions-generales\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/09\\\/Bakker-2000-x-550.jpg\",\"datePublished\":\"2020-11-25T22:09:42+00:00\",\"dateModified\":\"2025-04-04T14:50:49+00:00\",\"description\":\"Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales entre (1) Joyn Belgium, soci\u00e9t\u00e9 anonyme\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/legal\\\/conditions-generales\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/legal\\\/conditions-generales\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/legal\\\/conditions-generales\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/09\\\/Bakker-2000-x-550.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/09\\\/Bakker-2000-x-550.jpg\",\"width\":2000,\"height\":550},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/legal\\\/conditions-generales\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/home-merchant-new\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"legal\",\"item\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/legal\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/\",\"name\":\"Joyn\",\"description\":\"Just another WordPress site\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/#organization\",\"name\":\"Joyn\",\"url\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2021\\\/02\\\/Blue-green-h40.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2021\\\/02\\\/Blue-green-h40.png\",\"width\":83,\"height\":40,\"caption\":\"Joyn\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/joyn.eu\\\/fr-fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Joyn","description":"Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales entre (1) Joyn Belgium, soci\u00e9t\u00e9 anonyme","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/legal\/conditions-generales\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Joyn","og_description":"Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales entre (1) Joyn Belgium, soci\u00e9t\u00e9 anonyme","og_url":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/legal\/conditions-generales\/","og_site_name":"Joyn","article_modified_time":"2025-04-04T14:50:49+00:00","og_image":[{"width":2000,"height":550,"url":"https:\/\/joyn.eu\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/Bakker-2000-x-550.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"40 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/legal\/conditions-generales\/","url":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/legal\/conditions-generales\/","name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Joyn","isPartOf":{"@id":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/legal\/conditions-generales\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/legal\/conditions-generales\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/joyn.eu\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/Bakker-2000-x-550.jpg","datePublished":"2020-11-25T22:09:42+00:00","dateModified":"2025-04-04T14:50:49+00:00","description":"Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales entre (1) Joyn Belgium, soci\u00e9t\u00e9 anonyme","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/legal\/conditions-generales\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/legal\/conditions-generales\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/legal\/conditions-generales\/#primaryimage","url":"https:\/\/joyn.eu\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/Bakker-2000-x-550.jpg","contentUrl":"https:\/\/joyn.eu\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/Bakker-2000-x-550.jpg","width":2000,"height":550},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/legal\/conditions-generales\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/home-merchant-new\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"legal","item":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/legal\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/#website","url":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/","name":"Joyn","description":"Just another WordPress site","publisher":{"@id":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/#organization","name":"Joyn","url":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/joyn.eu\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/Blue-green-h40.png","contentUrl":"https:\/\/joyn.eu\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/Blue-green-h40.png","width":83,"height":40,"caption":"Joyn"},"image":{"@id":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21577","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21577"}],"version-history":[{"count":37,"href":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21577\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":106157,"href":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21577\/revisions\/106157"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/51384"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/20381"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/joyn.eu\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21577"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}