{"id":20500,"date":"2020-09-30T12:21:49","date_gmt":"2020-09-30T12:21:49","guid":{"rendered":"https:\/\/joyn.eu\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-06-17T12:05:08","modified_gmt":"2026-06-17T12:05:08","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/joyn.eu\/fr-be\/legal\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales du Commer\u00e7ant<\/h1>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales du Commer\u00e7ant (les \u00ab Conditions du Commer\u00e7ant \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales entre chaque client professionnel utilisant la Plateforme Joyn (le \u00ab Commer\u00e7ant \u00bb) et Joyn4Local, soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Ilgatlaan 9 bo\u00eete 3, 3500 Hasselt, et enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0665.683.284 (ci-apr\u00e8s \u00ab Joyn \u00bb).<\/p>\n

Joyn fournit une plateforme de fid\u00e9lisation num\u00e9rique qui permet aux Commer\u00e7ants de mettre en place et de g\u00e9rer des Programmes de fid\u00e9lit\u00e9 et d’attribuer des Points et des Coupons \u00e0 leurs clients.  <\/p>\n

Les Conditions du Commer\u00e7ant, ainsi que l\u2019Accord de partage de donn\u00e9es et tout document incorpor\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence, sont mis \u00e0 la disposition du Commer\u00e7ant. En cr\u00e9ant un compte commer\u00e7ant, en commandant ou en utilisant la Plateforme et les Services, le Commer\u00e7ant confirme avoir re\u00e7u, lu et accept\u00e9 les conditions de ces documents, et s\u2019engage \u00e0 s\u2019y conformer.<\/p>\n

Toute condition du Commer\u00e7ant qui s’\u00e9carte des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales du Commer\u00e7ant, qui est en contradiction avec celles-ci ou qui les compl\u00e8te est exclue et ne s’applique pas, sauf accord contraire express\u00e9ment stipul\u00e9 par \u00e9crit par Joyn. En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales du Commer\u00e7ant et une proposition \u00e9crite ou un accord sp\u00e9cifique sign\u00e9 par Joyn et le Commer\u00e7ant, cet accord sp\u00e9cifique pr\u00e9vaut.<\/p>\n

1 D\u00e9finitions<\/h2>\n

1.1 <\/p>\n

Dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales du Commer\u00e7ant, les termes commen\u00e7ant par une majuscule et non d\u00e9finis ailleurs dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales du Commer\u00e7ant ont le sens qui leur est donn\u00e9 dans le pr\u00e9sent Article 1 (sauf si le contexte exige clairement qu’il en soit autrement) :<\/p>\n

    \n
  1. \u00ab Contrat \u00bb d\u00e9signe le contrat juridiquement contraignant entre le Commer\u00e7ant et Joyn, y compris les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales du Commer\u00e7ant et l’Accord de partage des donn\u00e9es, tels que modifi\u00e9s de temps \u00e0 autre, ainsi que tout document incorpor\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n
  2. \u00ab Coupon \u00bb d\u00e9signe un avantage ou un b\u00e9n\u00e9fice direct (tel qu\u2019une remise, un produit gratuit ou une offre sp\u00e9ciale) qu\u2019un Commer\u00e7ant met \u00e0 la disposition d\u2019un Client via la Plateforme.<\/li>\n
  3. \u00ab Clients \u00bb d\u00e9signe les clients des Commer\u00e7ants du r\u00e9seau Joyn. Les clients accumulent des Points et\/ou des Coupons lorsqu\u2019ils ach\u00e8tent des produits ou des Services aupr\u00e8s de ces Commer\u00e7ants et peuvent les utiliser conform\u00e9ment aux offres applicables.<\/li>\n
  4. \u00ab Donn\u00e9es client \u00bb d\u00e9signe toute donn\u00e9e ou information relative aux clients du Commer\u00e7ant qui est collect\u00e9e, g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, consult\u00e9e ou trait\u00e9e de toute autre mani\u00e8re par le biais de la Plateforme ou en relation avec celle-ci, y compris les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens des lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, ainsi que les donn\u00e9es non personnelles<\/li>\n
  5. \u00ab Force majeure \u00bb d\u00e9signe tout \u00e9v\u00e9nement ou circonstance impr\u00e9visible \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de Joyn qui emp\u00eache ou retarde l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations au titre du pr\u00e9sent Contrat. Cela inclut les mesures gouvernementales, les restrictions l\u00e9gales, les conditions de march\u00e9 d\u00e9favorables, les catastrophes naturelles (telles que les inondations, les incendies, les tremblements de terre), les pand\u00e9mies, les \u00e9pid\u00e9mies, la guerre, les troubles civils, les actes de terrorisme, les \u00e9meutes, les gr\u00e8ves ou les conflits sociaux, les retards ou intrusions sur le r\u00e9seau, les cyberattaques, l\u2019indisponibilit\u00e9 de ressources essentielles et les pannes d\u2019ordinateurs, d\u2019Internet ou de syst\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9communications.<\/li>\n
  6. \u00ab RGPD \u00bb d\u00e9signe le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es.<\/li>\n
  7. \u00ab Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb d\u00e9signe tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, qu\u2019ils existent actuellement ou soient cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir, dans tout pays ou juridiction du monde. Ces droits comprennent les droits enregistr\u00e9s ou non, ainsi que tous les enregistrements, demandes et droits de demander l\u2019enregistrement, toutes les extensions, r\u00e9versions, r\u00e9activations et renouvellements de ces droits, et le droit de les obtenir ou de les faire valoir.<\/li>\n
  8. \u00ab Programme de fid\u00e9lit\u00e9 \u00bb d\u00e9signe une action de fid\u00e9lisation, une promotion ou un syst\u00e8me de r\u00e9compenses mis en place par un Commer\u00e7ant sur la Plateforme, qui d\u00e9termine comment les clients peuvent gagner des Points et quelles r\u00e9compenses ils peuvent obtenir en \u00e9changeant ces points.<\/li>\n
  9. \u00ab Commer\u00e7ant Joyn \u00bb d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 qui conclut le Contrat, obtenant ainsi l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme Joyn et rejoignant le r\u00e9seau Joyn.<\/li>\n
  10. \u00ab Compte de commer\u00e7ant \u00bb d\u00e9signe le compte cr\u00e9\u00e9 par le Commer\u00e7ant et activ\u00e9 par Joyn.<\/li>\n
  11. \u00ab Plateforme \u00bb d\u00e9signe l\u2019environnement num\u00e9rique Joyn par lequel les Services sont fournis, y compris, sans s\u2019y limiter, le site web Joyn, l\u2019application Business, le Portail Business et toute carte de fid\u00e9lit\u00e9 physique ou virtuelle ou interface similaire mise \u00e0 la disposition du Commer\u00e7ant.  <\/li>\n
  12. \u00ab Points \u00bb d\u00e9signe les points de fid\u00e9lit\u00e9 qui peuvent \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 un Client lorsqu\u2019il ach\u00e8te des produits ou des Services chez un Commer\u00e7ant, conform\u00e9ment au Programme de fid\u00e9lit\u00e9 applicable de ce Commer\u00e7ant.<\/li>\n
  13. \u00ab Services \u00bb d\u00e9signe tous les Services que Joyn fournit au Commer\u00e7ant en rapport avec la Plateforme Joyn conform\u00e9ment au Contrat, qui consistent \u00e0 accorder des droits d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation, y compris les Services d\u2019h\u00e9bergement, de maintenance et d\u2019assistance, et tout autre service similaire n\u00e9cessaire au fonctionnement de la Plateforme<\/li>\n<\/ol>\n

    2 Activation du compte<\/h2>\n

    2.1 <\/p>\n

    Pour acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme, le Commer\u00e7ant doit suivre la proc\u00e9dure d\u2019inscription et accepter les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales du Commer\u00e7ant. Un Compte commer\u00e7ant n\u2019est activ\u00e9 qu\u2019une fois que Joyn a approuv\u00e9 l\u2019inscription et confirm\u00e9 l\u2019activation. Joyn peut approuver ou refuser une demande d\u2019inscription \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, notamment pour des raisons juridiques, de conformit\u00e9 ou li\u00e9es aux risques.<\/p>\n

    2.2 <\/p>\n

    Joyn peut approuver ou refuser une demande d’inscription \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Un compte commer\u00e7ant n’est activ\u00e9 qu’une fois que Joyn a approuv\u00e9 l’inscription, auquel cas Joyn confirme l’activation par courriel. Joyn peut refuser une demande d’inscription pour des raisons justifi\u00e9es, par exemple en cas de conflit avec les politiques de gestion des risques de Joyn. Dans la mesure du possible, Joyn discutera de ce refus avec le Commer\u00e7ant \u00e0 l’avance ou lui en expliquera les raisons a posteriori.<\/p>\n

    3 Programme de fid\u00e9lit\u00e9 et coupons<\/h2>\n

    3.1<\/p>\n

    Chaque Commer\u00e7ant est seul responsable de son Programme de fid\u00e9lit\u00e9 sur la Plateforme, y compris des r\u00e8gles d’obtention et d’\u00e9change des points. Les points obtenus dans le cadre du Programme de fid\u00e9lit\u00e9 d’un Commer\u00e7ant ne peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9s que contre des r\u00e9compenses propos\u00e9es par ce Commer\u00e7ant. <\/p>\n

    3.2<\/p>\n

    Le commer\u00e7ant peut proposer des Coupons via la Plateforme. Les coupons sont des avantages autonomes qui ne n\u00e9cessitent pas l’utilisation de points et peuvent \u00eatre distribu\u00e9s via la Plateforme, par courriel ou par d’autres canaux. Le commer\u00e7ant est seul responsable de la d\u00e9termination de la disponibilit\u00e9, de la valeur, des conditions d’\u00e9change et de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de ses coupons.  <\/p>\n

    3.3<\/p>\n

    Si la coop\u00e9ration entre Joyn et le Commer\u00e7ant prend fin avec un pr\u00e9avis, le Commer\u00e7ant continuera d’honorer tous les points pendant un mois apr\u00e8s la date de r\u00e9siliation. Si la coop\u00e9ration prend fin imm\u00e9diatement, sans pr\u00e9avis, le Commer\u00e7ant devra fournir aux clients une compensation raisonnable correspondant \u00e0 la valeur de leurs Points non utilis\u00e9s. Le commer\u00e7ant d\u00e9termine la forme et la valeur de la compensation, \u00e0 condition qu’elle soit raisonnable au regard de la valeur des points et du Programme de fid\u00e9lit\u00e9 du Commer\u00e7ant. Le commer\u00e7ant reste seul responsable de l’octroi de cette compensation.<\/p>\n

    4 Droits d’acc\u00e8s et d’utilisation<\/h2>\n

     Sous r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions du Commer\u00e7ant et du paiement en temps voulu de toutes les sommes dues, Joyn accorde au Commer\u00e7ant un droit personnel, limit\u00e9, non exclusif, non transf\u00e9rable et incessible d’acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme et de l’utiliser conform\u00e9ment \u00e0 la documentation applicable et au Contrat. Ce droit d’acc\u00e8s et d’utilisation prend effet \u00e0 la Date d’entr\u00e9e en vigueur (telle que d\u00e9finie ci-dessous) et reste en vigueur pendant toute la dur\u00e9e du Contrat, sauf suspension ou r\u00e9siliation anticip\u00e9e conform\u00e9ment au Contrat.<\/p>\n

    5 Restrictions d’utilisation<\/h2>\n

    Sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Joyn, le Commer\u00e7ant ne doit pas, et ne doit permettre \u00e0 quiconque de :<\/p>\n

      \n
    1. copier, adapter, traduire, modifier ou cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es bas\u00e9es sur la Plateforme, ou sur tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou information confidentielle de Joyn ;<\/li>\n
    2. c\u00e9der, vendre, revendre, conc\u00e9der en sous-licence, louer, donner en location, partager en temps partag\u00e9, distribuer ou transf\u00e9rer de toute autre mani\u00e8re \u00e0 un tiers les droits accord\u00e9s au Commer\u00e7ant en vertu du pr\u00e9sent Contrat ;<\/li>\n
    3. modifier, d\u00e9compiler, proc\u00e9der \u00e0 une ing\u00e9nierie inverse, d\u00e9sassembler ou, de toute autre mani\u00e8re, d\u00e9river ou tenter de d\u00e9river le code source ou les id\u00e9es, algorithmes, structure ou organisation sous-jacents de la Plateforme, sauf lorsque cela est express\u00e9ment autoris\u00e9 par la loi applicable ;<\/li>\n
    4. utiliser la Plateforme pour g\u00e9n\u00e9rer des publicit\u00e9s par courrier \u00e9lectronique non sollicit\u00e9es ou du spam ;<\/li>\n
    5. porter atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 ou aux performances de la Plateforme ou les perturber ;<\/li>\n
    6. tenter d’obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 la Plateforme ou \u00e0 ses syst\u00e8mes ou r\u00e9seaux connexes, ou effectuer des tests de p\u00e9n\u00e9tration non autoris\u00e9s sur la Plateforme ;<\/li>\n
    7. utiliser la Plateforme d’une mani\u00e8re qui enfreigne les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les droits \u00e0 l’image ou les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e d’un tiers, ou pour stocker ou transf\u00e9rer du contenu diffamatoire, calomnieux ou autrement ill\u00e9gal ;<\/li>\n
    8. utiliser tout processus automatique, \u00e9lectronique ou manuel \u00e0 haut d\u00e9bit pour acc\u00e9der, rechercher ou collecter des informations sur la Plateforme, y compris des robots, des araign\u00e9es ou des scripts ; ou<\/li>\n
    9. modifier, supprimer ou masquer toute mention de droits d’auteur, tout filigrane num\u00e9rique, toute mention de propri\u00e9t\u00e9 ou toute autre mention incluse dans ou sur la Plateforme.<\/li>\n<\/ol>\n

      6 Obligations du Commer\u00e7ant<\/h2>\n

      6.1<\/p>\n

      Le commer\u00e7ant doit :<\/p>\n

        \n
      1. informer clairement les Clients de tout Programme de fid\u00e9lit\u00e9 qu’il propose, y compris les conditions applicables, et traiter toutes les questions des Clients relatives \u00e0 son propre Programme de fid\u00e9lit\u00e9 de mani\u00e8re professionnelle et dans les meilleurs d\u00e9lais ;<\/li>\n
      2. s’assurer que chaque Client \u00e9ligible re\u00e7oive le nombre correct de Points ainsi que les r\u00e9compenses ou Coupons applicables, conform\u00e9ment aux conditions du Programme de fid\u00e9lit\u00e9 actif du Commer\u00e7ant ;<\/li>\n
      3. honorer tous les Points, r\u00e9compenses et Coupons valides pr\u00e9sent\u00e9s par les Clients, sauf si le Client ne remplit pas les conditions clairement \u00e9nonc\u00e9es dans le Programme de fid\u00e9lit\u00e9 ;<\/li>\n
      4. concevoir et g\u00e9rer son Programme de fid\u00e9lit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9quitable, transparente et coh\u00e9rente, et \u00e9viter les conditions d’obtention ou d’\u00e9change qui sont purement symboliques, trompeuses ou impossibles \u00e0 remplir par les clients dans la pratique ;<\/li>\n
      5. utiliser la Plateforme de mani\u00e8re active et continue pendant toute la dur\u00e9e du Contrat ;<\/li>\n
      6. s’assurer que les Clients sont en mesure d’utiliser la Plateforme afin d’accumuler et d’\u00e9changer des Points ou des Coupons pendant les heures d’ouverture normales du Commer\u00e7ant ; <\/li>\n
      7. s’assurer que tout appareil utilis\u00e9 par le Commer\u00e7ant pour permettre au client d’utiliser la Plateforme (tel qu’une tablette) est op\u00e9rationnel et raisonnablement accessible aux clients pendant les heures d’ouverture normales du Commer\u00e7ant ;<\/li>\n
      8. lorsqu\u2019il utilise sa propre tablette ou son propre appareil, fournir un appareil fonctionnant sous un syst\u00e8me d\u2019exploitation pris en charge et \u00e0 jour, et le maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement, y compris en proc\u00e9dant \u00e0 des r\u00e9parations, \u00e0 l\u2019entretien ou au remplacement en temps opportun lorsque cela est n\u00e9cessaire ;<\/li>\n
      9. installer les mises \u00e0 jour et suivre toutes les instructions raisonnables fournies par Joyn concernant la Plateforme, y compris l’installation de nouvelles versions, de correctifs ou de remplacements n\u00e9cessaires \u00e0 la compatibilit\u00e9 ou au bon fonctionnement ;<\/li>\n
      10. utiliser la Plateforme uniquement conform\u00e9ment au Contrat et \u00e0 la documentation applicable, et s’abstenir d’utiliser la Plateforme de toute mani\u00e8re susceptible de nuire aux Clients ou de porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de Joyn ;<\/li>\n
      11. coop\u00e9rer de mani\u00e8re raisonnable avec Joyn afin de faciliter la bonne prestation des Services, notamment en r\u00e9pondant aux demandes d’informations, en fournissant des donn\u00e9es exactes lorsque cela est n\u00e9cessaire et en informant Joyn sans d\u00e9lai de tout probl\u00e8me affectant la Plateforme ;<\/li>\n
      12. se conformer \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables relatives \u00e0 son activit\u00e9 et \u00e0 son utilisation de la Plateforme, et rester seul responsable de s’assurer que son Programme de fid\u00e9lit\u00e9, ses pratiques en mati\u00e8re de Donn\u00e9es client et ses interactions avec les Clients sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de consommation, de confidentialit\u00e9, de commerce et de fiscalit\u00e9 ;<\/li>\n
      13. \u00eatre seul responsable de s’assurer que toute communication envoy\u00e9e aux Clients via la Plateforme est conforme aux lois applicables en mati\u00e8re de marketing et de protection des donn\u00e9es, y compris les exigences en mati\u00e8re de consentement ;<\/li>\n
      14. ne pas utiliser la Plateforme de mani\u00e8re abusive, en perturber le fonctionnement, manipuler ou d\u00e9former les soldes de Points ou les avantages de fid\u00e9lit\u00e9, ni adopter un comportement susceptible de nuire \u00e0 Joyn, aux Clients ou \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9seau Joyn ;<\/li>\n
      15. informer ses clients avant la r\u00e9siliation du Contrat de cette r\u00e9siliation et les avertir clairement que les Points ou les Coupons peuvent expirer, \u00eatre perdus ou ne plus pouvoir \u00eatre \u00e9chang\u00e9s. Le Commer\u00e7ant reste seul responsable de toutes les communications, questions ou r\u00e9clamations des clients \u00e0 ce sujet.<\/li>\n
      16. garder \u00e0 tout moment \u00e0 jour et compl\u00e8tes toutes les coordonn\u00e9es, les informations de facturation, l’adresse de l’entreprise et les donn\u00e9es relatives \u00e0 la TVA, et informer imm\u00e9diatement Joyn de tout changement.<\/li>\n<\/ol>\n

        6.2<\/p>\n

        Le commer\u00e7ant est responsable du maintien de la confidentialit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de toutes les identifiants de compte ainsi que de toutes les activit\u00e9s men\u00e9es via son Compte. Le commer\u00e7ant doit informer Joyn sans d\u00e9lai de tout acc\u00e8s ou utilisation non autoris\u00e9, av\u00e9r\u00e9 ou pr\u00e9sum\u00e9. Joyn peut se fier \u00e0 toute instruction ou information soumise via les identifiants attribu\u00e9s au Commer\u00e7ant, sans enqu\u00eate suppl\u00e9mentaire, et toute utilisation de ces identifiants, qu’elle soit autoris\u00e9e ou non par le Commer\u00e7ant, se fait aux risques et p\u00e9rils exclusifs du Commer\u00e7ant. Le commer\u00e7ant doit indemniser et d\u00e9gager Joyn de toute responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9clamations, proc\u00e9dures, pertes et dommages li\u00e9s \u00e0 l’utilisation, \u00e0 l’utilisation abusive ou \u00e0 l’utilisation non autoris\u00e9e des identifiants de son Compte.<\/p>\n

        6.3<\/p>\n

        Le Commer\u00e7ant est tenu de veiller \u00e0 ce que son personnel et ses Sous-traitants respectent le pr\u00e9sent Contrat. Le Commer\u00e7ant s’engage \u00e0 d\u00e9fendre, \u00e0 d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 et \u00e0 indemniser Joyn et ses Sous-traitants contre toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant d’une violation du pr\u00e9sent Contrat par le personnel ou les Sous-traitants du Commer\u00e7ant.<\/p>\n

        7 Obligations de Joyn<\/h2>\n

        7.1<\/p>\n

        Joyn fournira les Services en s’effor\u00e7ant de faire de son mieux et mettra en \u0153uvre tous les moyens raisonnables pour s’assurer que la Plateforme est accessible et fonctionne de mani\u00e8re stable. Joyn ne garantit pas une disponibilit\u00e9 ininterrompue ni un fonctionnement sans erreur, ni que la Plateforme r\u00e9pondra aux exigences sp\u00e9cifiques du Commer\u00e7ant.<\/p>\n

        7.2<\/p>\n

        Joyn peut temporairement d\u00e9sactiver ou limiter l’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme afin de r\u00e9soudre des probl\u00e8mes, d’effectuer de la maintenance ou de mettre en \u0153uvre des mises \u00e0 jour. Dans la mesure du possible, Joyn annoncera \u00e0 l’avance les op\u00e9rations de maintenance programm\u00e9es via la Plateforme et effectuera ces travaux en dehors des heures d’ouverture normales du Commer\u00e7ant.<\/p>\n

        7.3<\/p>\n

        Le Commer\u00e7ant peut consulter les Donn\u00e9es client via le Portail commer\u00e7ant. Joyn ne mettra les Donn\u00e9es client \u00e0 disposition ou ne les exportera que sur demande explicite du Commer\u00e7ant et en stricte conformit\u00e9 avec l\u2019Accord de partage des donn\u00e9es.<\/p>\n

        8 Gestion de la Plateforme<\/h2>\n

        8.1<\/p>\n

        Joyn peut modifier la Plateforme, y compris sa conception, ses fonctionnalit\u00e9s, son fonctionnement et les technologies sous-jacentes, \u00e0 tout moment. Ces modifications peuvent inclure des changements requis pour des raisons techniques, op\u00e9rationnelles, de s\u00e9curit\u00e9 ou r\u00e9glementaires. Joyn ne garantit pas la disponibilit\u00e9 continue d\u2019une caract\u00e9ristique ou d\u2019une fonctionnalit\u00e9 sp\u00e9cifique, mais d\u00e9ploiera des efforts raisonnables pour \u00e9viter tout impact n\u00e9gatif significatif sur l\u2019utilisation de la Plateforme par le Commer\u00e7ant.<\/p>\n

        8.2<\/p>\n

        \u00c0 la demande de Joyn, le Commer\u00e7ant doit installer les mises \u00e0 jour, suivre les instructions techniques et mettre en \u0153uvre les modifications requises pour assurer la compatibilit\u00e9 et le bon fonctionnement de la Plateforme. Les mises \u00e0 jour peuvent inclure de nouvelles versions, des correctifs, des remplacements ou des modifications de configuration.<\/p>\n

        9 Assistance et r\u00e9clamations<\/h2>\n

        9.1<\/p>\n

        Pour toute question ou tout probl\u00e8me concernant la Plateforme ou les Services, le Commer\u00e7ant doit d’abord consulter les ressources d’assistance disponibles sur la page d’assistance de Joyn \u00e0 l’adresse<\/a> . Si le probl\u00e8me ne peut \u00eatre r\u00e9solu via la page d’assistance, le Commer\u00e7ant peut contacter le service client de Joyn par courriel \u00e0 l’adresse hello@joyn.be<\/a> ou par t\u00e9l\u00e9phone. Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 17h00 (CET), \u00e0 l’exception des jours f\u00e9ri\u00e9s belges et des jours f\u00e9ri\u00e9s de remplacement. Joyn mettra tout en \u0153uvre pour traiter et r\u00e9pondre aux demandes d’assistance dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

        9.2<\/p>\n

        Le Commer\u00e7ant doit notifier \u00e0 Joyn toute r\u00e9clamation relative \u00e0 la Plateforme ou \u00e0 la fourniture des Services dans les huit jours calendaires suivant le moment o\u00f9 le Commer\u00e7ant a pris connaissance, ou aurait raisonnablement d\u00fb prendre connaissance, du probl\u00e8me. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre soumises par courriel \u00e0 hello@joyn.be ou par t\u00e9l\u00e9phone en utilisant le num\u00e9ro du service client de Joyn. Toute action en justice engag\u00e9e par le Commer\u00e7ant concernant la Plateforme ou les Services doit \u00eatre introduite dans les six mois suivant la notification de la r\u00e9clamation \u00e0 Joyn. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le Commer\u00e7ant perd tout droit de r\u00e9clamation concernant cette affaire.<\/p>\n

        9.3<\/p>\n

        Joyn fournit la Plateforme uniquement en tant qu’infrastructure technique de fid\u00e9lisation et n’est pas responsable des litiges entre le Commer\u00e7ant et ses Clients. Joyn n’est pas responsable de la livraison, de la qualit\u00e9, des performances, de la l\u00e9galit\u00e9, des prix ou de tout autre aspect des biens ou services que le Commer\u00e7ant fournit \u00e0 ses Clients, ni des probl\u00e8mes ou dommages caus\u00e9s par le Commer\u00e7ant, y compris tout manquement au Programme de fid\u00e9lit\u00e9 du Commer\u00e7ant ou \u00e0 ses engagements envers ses Clients. Toute r\u00e9clamation ou tout litige initi\u00e9 par un Client concernant les biens, les Services, le Programme de fid\u00e9lit\u00e9, les Points, les r\u00e9compenses ou les Coupons du Commer\u00e7ant doit \u00eatre trait\u00e9 directement par le Commer\u00e7ant, qui reste seul responsable de ces questions.<\/p>\n

        10 Prix et paiement<\/h2>\n

        10.1<\/p>\n

        Le Commer\u00e7ant peut consulter \u00e0 tout moment les prix les plus r\u00e9cents sur le site web de Joyn. Joyn facture p\u00e9riodiquement le Commer\u00e7ant pour l\u2019utilisation de la Plateforme et des Services. Les factures sont envoy\u00e9es par courriel et sont payables dans les trente (30) jours calendaires \u00e0 compter de la date de facturation. Toute r\u00e9clamation concernant une facture doit \u00eatre soumise par \u00e9crit dans les quatorze jours calendaires suivant la date de facturation ; pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la facture est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e.<\/p>\n

        10.2<\/p>\n

        Le Commer\u00e7ant ne peut payer que par pr\u00e9l\u00e8vement automatique (pr\u00e9l\u00e8vement SEPA) ou par carte de cr\u00e9dit. Des frais fixes de 7,50 EUR s\u2019appliquent en cas de pr\u00e9l\u00e8vement refus\u00e9. Tous les montants sont payables sans aucun droit de compensation ou de demande reconventionnelle et sans aucune d\u00e9duction, sauf si la loi l\u2019exige. Si une retenue est l\u00e9galement requise, le Commer\u00e7ant devra payer tout montant suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire pour garantir que Joyn re\u00e7oive le m\u00eame montant net. Tous les prix s’entendent hors TVA et hors autres taxes applicables, qui seront ajout\u00e9es \u00e0 la facture.<\/p>\n

        10.3<\/p>\n

        Si le Commer\u00e7ant ne paie pas dans les d\u00e9lais, Joyn peut suspendre l’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme et la fourniture des Services. Tous les montants impay\u00e9s deviennent imm\u00e9diatement exigibles et payables. Si le Commer\u00e7ant ne paie toujours pas apr\u00e8s un rappel, une indemnit\u00e9 contractuelle de quinze pour cent du montant principal, avec un minimum de 25 EUR, sera ajout\u00e9e. Si Joyn doit engager une proc\u00e9dure judiciaire, une indemnit\u00e9 contractuelle suppl\u00e9mentaire de dix (10) pour cent plus 40 EUR s’applique conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Les int\u00e9r\u00eats moratoires l\u00e9gaux pr\u00e9vus par la loi belge du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales courent automatiquement \u00e0 compter de la date de la mise en demeure. Joyn peut confier toute facture impay\u00e9e \u00e0 une agence de recouvrement, auquel cas le Commer\u00e7ant supportera l’int\u00e9gralit\u00e9 des frais de recouvrement, des frais administratifs et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux ou contractuels y aff\u00e9rents. Le Commer\u00e7ant supportera \u00e9galement tous les frais d’ex\u00e9cution judiciaires et extrajudiciaires engag\u00e9s par Joyn.<\/p>\n

        10.4<\/p>\n

        Si le Contrat se poursuit pendant plus d’un an, les prix de la Plateforme et des Services sont index\u00e9s annuellement \u00e0 compter du premier anniversaire de la Date d’entr\u00e9e en vigueur. Le prix index\u00e9 (P\u2081) est calcul\u00e9 comme suit, o\u00f9 P\u2080 est le prix initial, I\u2080 est la valeur de l’indice Agoria Digital au d\u00e9but du Contrat, et I\u2081 est la valeur du m\u00eame indice au moment de la r\u00e9vision : P\u2081 = P\u2080 \u00d7 [((I\u2081 \/ I\u2080) \u00d7 0,8) + 0,2]. Quatre-vingt pour cent du prix est soumis \u00e0 l’indexation et vingt pour cent reste fixe.<\/p>\n

        10.5<\/p>\n

        Sauf pendant les trois premiers mois suivant l\u2019activation, Joyn peut \u00e9galement r\u00e9viser les prix moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit d\u2019un mois si Joyn peut d\u00e9montrer des changements exceptionnels du march\u00e9 sup\u00e9rieurs \u00e0 deux (2) pour cent, tels que des augmentations substantielles des \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbt, des fluctuations mon\u00e9taires ou des obligations de redevances plus \u00e9lev\u00e9es. Les ajustements de prix doivent \u00eatre proportionnels aux augmentations de co\u00fbts sous-jacentes et ne sont jamais appliqu\u00e9s r\u00e9troactivement. Si un ajustement de prix entra\u00eene une augmentation de plus de vingt (20) pour cent par rapport au prix alors applicable, le Commer\u00e7ant peut r\u00e9silier le contrat avec effet \u00e0 compter de la Date d’entr\u00e9e en vigueur du prix ajust\u00e9.<\/p>\n

        11 Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h2>\n

        11.1 Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Le Contrat entre en vigueur \u00e0 la premi\u00e8re des dates suivantes : (a) la date de d\u00e9but indiqu\u00e9e dans le contrat envoy\u00e9 au Commer\u00e7ant lors de la confirmation du Contrat ; ou (b) la date \u00e0 laquelle cinq Clients distincts ont effectu\u00e9 une transaction via la Plateforme Joyn. La premi\u00e8re de ces dates est la \u00ab Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00bb.<\/li>\n
        2. Le Contrat est conclu pour une dur\u00e9e initiale d’un (1) an et est automatiquement renouvel\u00e9 pour des p\u00e9riodes successives d’un an, sauf si l’une des Parties notifie par \u00e9crit sa r\u00e9siliation au moins trente (30) jours avant la fin de la p\u00e9riode en cours.  <\/li>\n<\/ol>\n


          <\/strong><\/p>

          11.2 R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. Le commer\u00e7ant peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat pour motif valable par notification \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 Joyn si Joyn commet une violation substantielle du pr\u00e9sent contrat et ne rem\u00e9die pas \u00e0 cette violation dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception d’une notification \u00e9crite du Commer\u00e7ant pr\u00e9cisant la violation et exigeant qu’il y rem\u00e9die. Toute r\u00e9siliation pour convenance par le Commer\u00e7ant est exclue.  <\/li>\n
          2. Tout avis de r\u00e9siliation \u00e9manant du Commer\u00e7ant doit \u00eatre soumis via le formulaire de r\u00e9siliation disponible \u00e0 l’adresse  http:\/\/joyn.be\/stop<\/a> . Les avis envoy\u00e9s par le Commer\u00e7ant par courriel ou par courrier postal ne sont pas accept\u00e9s. Les montants d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s ne sont pas rembours\u00e9s en cas de r\u00e9siliation par le Commer\u00e7ant.<\/li>\n
          3. Joyn peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat avec effet imm\u00e9diat en informant le Commer\u00e7ant si celui-ci :\n